Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites radios locales associatives, les mettant même en difficulté. S'il est évident que celles-ci doivent régler des droits, il semble important que leur redevance annuelle soit calculée au plus juste, en toute clarté.
Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces radios associatives locales.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 30/08/2018
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. En ce qui concerne la diffusion par radio des uvres, prestations et phonogrammes, ces droits sont mis en uvre par les organismes de gestion collective des droits d'auteur ou des droits voisins (OGC), qui gèrent la perception et la répartition des rémunérations pour permettre aux titulaires de droits d'être légitimement rémunérés. Ces organismes sont des personnes morales de droit privé. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère leurs droits en prenant en compte les spécificités du monde associatif, comme l'y oblige l'article L. 321-8 du CPI. Elle propose des tarifs adaptés aux activités de ce secteur, qui a un recours limité aux ressources commerciales. Une redevance de droits d'auteur spécifique pour les radios hertziennes locales associatives est prévue ; elle est égale à 5 % du total des charges, celles-ci étant calculées en prenant en compte de nombreuses déductions (TVA réglée sur les achats, montant total des salaires et charges sociales des journalistes professionnels, taxes sur les salaires, montant des redevances de droit d'auteur réglé, charges exceptionnelles pour les vols, dotations aux amortissements et montant des subventions versées par l'État et les collectivités territoriales à la radio au titre des emplois aidés). Cette redevance couvre également la rémunération due à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), à la Société civile des auteurs multimedia (SCAM) et à la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs (SDRM). La SACEM a récemment conclu de nouveaux protocoles d'accord avec deux organisations syndicales représentant une très grande majorité des radios associatives : un accord a ainsi été conclu le 18 juillet 2017 avec le Syndicat national des radios libres (SNRL) et un autre le 12 décembre 2016 avec la Confédération nationale des radios associatives (CNRA). Ces accords prévoient notamment que la diffusion en streaming des programmes des radios locales associatives est intégrée aux services couverts par l'autorisation sans augmentation de la rémunération due par les radios. Par ailleurs, les radios adhérentes à ces syndicats bénéficient désormais d'un abattement de 5 % sur la rémunération à acquitter. La SACEM poursuit les discussions avec les syndicats des radios locales associatives pour simplifier la procédure. Pour ce qui est des droits voisins des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, la décision réglementaire de barème de rémunération équitable (rémunération perçue en contrepartie de la radiodiffusion d'un phonogramme du commerce), qui a été adoptée le 15 octobre 2007 par la commission prévue à l'article L. 214-4 du CPI, prévoit que les radios associatives peuvent demander l'application d'un forfait spécifique au moment de leur déclaration annuelle. Par ailleurs, la loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet à la ministre de la culture de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La ministre de la culture est attentive à ce que la SACEM, ainsi que les autres organismes de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, poursuivent et intensifient leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées.
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