Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 12/04/2018
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la circulaire du 18 avril 2016 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (NOR : FCPD1608350C).
Son paragraphe 55 prévoit pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux n'ayant pas pu être traités suite à un arrêt des incinérateurs que les tonnages de déchets concernés sont soustraits de la base taxable lorsqu'ils sont, soit réorientés vers une autre installation de traitement thermique, soit réceptionnés définitivement dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
Ils seront soumis à la TGAP à leur réception, soit dans l'installation de traitement thermique où ils ont été réorientés, soit dans l'installation de stockage où ils auront été réceptionnés définitivement.
Cette possibilité de soustraction de la base taxable ne s'applique qu'en cas de panne ou arrêts techniques des installations. C'est pourquoi les opérateurs doivent mentionner avec précision la période d'arrêt des incinérateurs et la cause de celle-ci.
Ce système peut aboutir à une double taxation des déchets, lorsque ceux-ci n'ont pu être traités et ont dû être réexpédiés vers d'autres installations, en dehors des périodes de panne ou arrêts techniques.
Pourtant, il existe des situations où une usine, après avoir dû interrompre le traitement pour cause de panne ou d'arrêts techniques, voit ses capacités de stockage saturées et doit, faute de place pour accueillir de nouvelles collectes, continuer à se délester vers un autre centre, même après la remise en service de ses installations.
Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une modification de la circulaire permettant de ne pas taxer deux fois des déchets qui ne font que transiter par l'installation habituelle de traitement, dès lors que celle-ci doit résorber ses stocks saturés à la suite de panne ou d'arrêts techniques.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/06/2018
Le paragraphe 55 de la circulaire relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévoit que les déchets, réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux, n'ayant pas pu être traités à la suite d'un arrêt des incinérateurs, sont soustraits de la base taxable lorsqu'ils sont : soit réorientés vers une autre installation de traitement thermique, soit réceptionnés définitivement dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Pour répondre aux besoins des professionnels et prendre en compte les dernières évolutions législatives, cette circulaire est en cours de révision. Elle a été soumise, pour consultation, aux opérateurs économiques concernés. Le projet prévoit de compléter les cas pour lesquels il est possible de procéder à une opération de soustraction de la base taxable. Ces possibilités ne se limitent pas aux cas de panne ou d'arrêt technique. Le texte étend ainsi la possibilité de soustraction de la base taxable aux cas de réexpédition des déchets en dehors des périodes de panne ou d'arrêt technique. Cette nouvelle rédaction est de nature à répondre concrètement aux préoccupations soulevées. Elle sera publiée et d'application avant le 1er juin 2018.
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