Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOCR) publiée le 12/04/2018
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des algorithmes dans l'application de « parcoursup ».
Dans le cadre de « parcoursup », un « outil d'aide à la décision » destiné à réaliser un « pré-classement » des dossiers est fourni aux commissions d'examens des établissements.
Cet « outil d'aide à la décision » est fondé sur l'utilisation d'algorithmes configurés avec des critères dont la pondération est réglée localement dans l'outil par chaque université.
Le 1° du I de l'article premier de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants édicte que « les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. ». L'absence d'explicitation sur la procédure - ici l'algorithme - ayant conduit à la décision relative à une candidature, en cas de demande, serait constitutive d'une absence de motivation d'un acte administratif et pourrait conduire à l'annulation de la décision de l'université en cas de recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
Par ailleurs, le président de la République lors de la présentation le 29 mars 2018 au Collège de France de son plan pour développer la recherche sur l'intelligence artificielle en France a souhaité que « par défaut et sauf exception », les algorithmes d'État soient tous publiés, « à commencer par parcoursup ».
Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les conditions dans lesquelles ces algorithmes seront publiés ; de lui dire quelle sera leur date de publication, quelle sera la forme de leur publication (code, pondération des critères
), si leur publication sera claire et intelligible, et surtout s'ils seront complets. En effet, il est nécessaire de s'assurer que les « boîtes noires », soulignées notamment dans le rapport du 28 mars 2018 sur l'intelligence artificielle, ne serviront pas de prétexte pour masquer l'exhaustivité des critères de sélection, potentiellement discriminants, déterminés par les établissements.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/11/2018
Le II de l'article 1 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) dispose que « la communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement. ». Un article complémentaire précise que ces dispositions entrent en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Le ministère a procédé à la publication du code le 21 mai 2018 juste avant le début de la phase d'admission des candidats. Un tel niveau de transparence est inédit. Le code « open source », accompagné d'une présentation et d'une description des algorithmes est accessible à l'adresse suivante portée à la connaissance de tous : https://framagit.org/parcoursup/algorithmes-de-parcoursup. Par ailleurs, comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article L. 612-3 du code de l'éducation consacre le droit, pour chaque candidat, d'obtenir la communication des informations relatives aux critères et aux modalités d'examen de sa candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision. Ces dispositions garantissent la transparence due à chaque candidat, tant en veillant au respect de principe du secret des délibérations, auxquels les équipes pédagogiques sont très attachées. Enfin, il convient de rappeler que les décisions prises dans le cadre de la nouvelle procédure le sont à l'issue d'un examen des candidatures réalisé par une commission pédagogique. Celle-ci peut s'appuyer, si elle le souhaite, sur des outils d'aide à la décision, mais il n'est en toute hypothèse pas exact d'affirmer que ces décisions sont prises sans intervention humaine. L'intégralité de la nouvelle procédure a en effet été construite pour l'exclure.
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