Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOCR) publiée le 12/04/2018
Mme Samia Ghali souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de fermeture de la décharge de Septèmes-les-Vallons.
En 2016, la ministre de l'écologie avait, à la suite des conclusions de l'enquête du commissariat général à l'environnement et au développement durable (CGEDD), ordonné la fermeture de la décharge exploitée par Véolia pour 2022.
Toutefois, lors du dernier comité de suivi organisé à la préfecture des Bouches-du-Rhône, la possibilité de prolonger les activités sur ce site en stockant des déchets inertes éventuellement provenant des travaux de la gare Saint-Charles qui débuteront en 2023 a été évoquée par différents acteurs du dossier.
Au-delà de l'activité à proprement parler de stockage de la décharge de Septèmes-les-Vallons, les plus grands risques et nuisances viennent du flux de camions qui desservent la décharge. Ces camions traversent uniquement la ville de Marseille et ses bassins de vie très denses, quatre cités de 7 000 habitants, un centre hospitalier universitaire et passe à coté de deux écoles.
Ce cas unique en France d'une décharge présente depuis plus de trente ans au cœur d'un quartier de plus de 20 000 habitants soit la taille d'une ville comme Vanves doit cesser. Si la ville de Septèmes-les-Vallons et l'État font le choix de la poursuite de l'exploitation sur le site de Valsud alors l'accès à la décharge devra se faire par Septèmes-les-Vallons.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/08/2018
L'installation de stockage de déchets, située sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons, comme toute installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), fait l'objet d'un suivi régulier par les services déconcentrés de l'État, ici le préfet des Bouches du Rhône et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle est autorisée à recevoir des déchets jusqu'en mars 2022, et son plan de réaménagement est déjà encadré par arrêté préfectoral. Si le principe d'une limitation de la durée d'autorisation d'exploiter est applicable à toute installation de stockage de déchets non inertes, il n'exclut pas le dépôt par l'exploitant d'un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale. Un tel dossier n'a pas été déposé en préfecture à ce jour mais est effectivement annoncé par l'exploitant. Si tel était le cas, le préfet des Bouches-du-Rhône serait tenu de l'instruire, en prenant en compte les risques et nuisances environnementales (dont les questions de sécurité routière, les risques d'incendie et les pressions sur les milieux naturels). La décision préfectorale (d'autorisation ou de refus) devra, par ailleurs, être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets en vigueur à la date de cette décision. Étant donné l'avancement du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets et la durée de la procédure d'autorisation environnementale, c'est le plan régional qui constituerait alors la référence, en remplacement du plan départemental des Bouches du Rhône actuellement en vigueur.
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