Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 12/04/2018

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge nul (RAC 0) dans le secteur de l'optique.
Mesure phare du programme présidentiel, les réflexions ont été engagées pour mettre en place cette disposition.
Elles ont permis d'aborder très largement le rôle des opticiens dans le suivi des personnes, leur rôle dans le dépistage des pathologies oculaires. Pourtant, la profession est inquiète quant au déroulé des dernières réunions qui ne laissent plus place aux propositions et ont été perçues comme la présentation unilatérale du projet RAC 0 .
En outre, l'avant-projet inquiète les professionnels pour plusieurs raisons qui concernent aussi bien les patients que les professionnels.
Il est ainsi prévu pour les patients que la prise en charge d'un équipement passera de deux ans à trois ans, et que le remboursement sera conditionné à l'acceptation de l'offre soumise au patient.
D'autre part, de nouvelles exigences de certification de l'association française de normalisation (AFNOR) pour délivrer les équipements seront requises, impliquant de nouvelles contraintes administratives pesant ainsi sur les professionnels.
Compte tenu des inquiétudes et des incertitudes, et du rôle des opticiens dans les zones rurales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que le dialogue reste ouvert.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.

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