Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/04/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés pour les petites et moyennes entreprises de mise en œuvre du prélèvement à la source.
Celles-ci estiment ne pas être prêtes à jouer le rôle de percepteur d'impôt que le Gouvernement entend leur faire jouer et qui, selon elles, pourrait être confié aux banques.
Outre les problèmes techniques auxquels elles auront à faire face, elles devront supporter une charge financière supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 euros par salarié l'année de la mise en place et assumer le risque pénal d'un an de prison et 15 000 euros d'amende en cas de « fuite d'informations ».
Il lui demande s'il envisage de remettre à plat les modalités de perception du prélèvement à la source en étudiant le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises ou, a minima, de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
S'agissant de la charge que fait peser la réforme sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en uvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en uvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reverseront la retenue à la source qu'elles auront collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l'individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables ont pris connaissance de leur taux de prélèvement à l'été 2018 avec la réception de leur avis d'impôt. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d'adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. S'agissant de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé le 27 avril 2018 l'abandon de la sanction pénale spécifiquement prévue par le code général des impôts s'attachant aux manquements au secret professionnel dans le cadre du prélèvement à la source. Ce principe est désormais inscrit à l'article 10 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Plus largement, concernant la question des sanctions applicables aux entreprises, l'administration fiscale fera preuve de mesure et de discernement dans leur application, comme pour toute entrée dans une réforme d'envergure. Dans ce contexte, les sanctions qui auront été appliquées feront l'objet d'une publication sur le site impots.gouv.fr afin de démontrer qu'elles seront prises pour réprimer les seuls comportements véritablement répréhensibles. Enfin, les petites entreprises qui n'utilisent pas à ce jour la déclaration sociale nominative et qui n'ont pas d'expert-comptable peuvent recourir au dispositif du titre emploi-service entreprise (TESE) grâce auquel les formalités, dont les opérations relatives au prélèvement à la source, sont effectuées gratuitement par l'URSSAF pour le compte de l'entreprise. Le Gouvernement a d'ailleurs annoncé le 6 septembre 2018 que le seuil de vingt salariés au-delà duquel le TESE ne peut pas être utilisé serait prochainement supprimé.
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