Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 05/04/2018
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la limitation de l'usage des semences.
Après la Seconde Guerre mondiale, et afin de relancer avec force l'agriculture afin qu'elle nourrisse le pays, il fut décidé que seules les semences figurant au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvaient être cédées, ceci afin de privilégier des semis certifiés possédant un rendement élevé et une bonne stabilité.
Aujourd'hui, à ces caractéristiques, correspondent les semences récentes issues de l'ingénierie génétique et d'hybridation, très souvent à usage unique c'est-à-dire ne pouvant être ressemées l'année suivante, donnant souvent naissances à des plantes pauvres en qualité nutritive, privées de toute capacité d'adaptation.
Il y a dix ans, l'arrêté du 16 décembre 2008 ouvrait un registre « variétés de conservation » annexé au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, permettant l'inscription des « races primitives et variétés agricoles régionales naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique ». Cependant, la procédure d'inscription est longue et coûteuse, et surtout très aléatoire puisque seuls les critères de rendement et de stabilité prédominent au détriment de la qualité gustative ou nutritionnelle, mais surtout au détriment de la biodiversité.
Certes, les pratiques ancestrales d'échanges ont été réinventées chez les paysans soucieux de la préservation de cette biodiversité, en jouant avec les failles de la législation, puisqu'il est tout à fait possible de céder des semences à titre expérimental. Et pour les jardiniers amateurs qui souhaitent se procurer des semences sans passer par la jardinerie et ses graines industrielles, la difficulté est la même. Cela a donné lieu, d'ailleurs, à la création d'une association, très controversée, permettant la vente de graines issues de races hors catalogue recueillies par ses fondateurs.
Aussi, dans un contexte où la préservation de la planète, la sauvegarde de certaines espèces, le respect de la biodiversité, sont des enjeux majeurs pour notre société mais surtout pour les générations futures, elle souhaite connaître sa position sur la problématique qu'elle vient de souligner et qui, si rien n'est fait, ne pourra qu'être source de multiples tensions et controverses futures.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/07/2019
La préservation des ressources phytogénétiques est un enjeu essentiel pour garantir la disponibilité de la biodiversité cultivée pour l'avenir et répondre ainsi notamment aux enjeux du réchauffement climatique et d'une agriculture plus durable. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation met en uvre depuis plusieurs années des actions et des financements spécifiques pour contribuer à cette conservation. Concernant l'obligation d'inscription au catalogue européen, un certain nombre de mesures, à la fois nationales et européennes, ont été prises ces dernières années afin de simplifier l'inscription au catalogue européen et de rendre gratuit le coût d'inscription pour les variétés du domaine public, qui sont le plus souvent des variétés anciennes. Il est important d'identifier et de caractériser un minimum les variétés anciennes dans l'intérêt de la préservation des ressources phytogénétiques comme de celui des acheteurs, qui sont en droit d'avoir des garanties lors de leurs achats. Comme indiqué par le ministre chargé de l'agriculture en février 2019 à l'assemblée nationale, le ministère chargé de l'agriculture est prêt à revoir les exigences d'inscription au catalogue dans le cadre de la commercialisation aux amateurs. La procédure actuelle, même gratuite, peut effectivement s'avérer lourde pour de petites associations. Par ailleurs, le nouveau règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques prévoit la possibilité de commercialiser, à partir de 2021, du matériel hétérogène biologique. Cela contribuera également au maintien de la diversité des ressources phytogénétiques cultivées.
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