Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de fonctionnement de la commission d'élus pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux dite « commission DETR ». En effet, la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a instauré une obligation nouvelle : les membres de la commission DETR ainsi que l'ensemble des parlementaires du département, qu'ils soient membres ou non de la commission, doivent être destinataires d'une note de synthèse présentant les affaires mises à l'ordre du jour de la réunion. Dans un souci de transparence et d'égalité de traitement de l'information, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'à l'issue de la commission, tous les parlementaires sont destinataires d'un compte rendu de cette commission.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/10/2019
Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été renforcées. Ce renforcement concerne tant le rôle de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui intègre désormais jusqu'à quatre parlementaires en son sein, que l'information des parlementaires ainsi que du public en général. Pour ce qui concerne les parlementaires du département, l'article L. 2334-37 du CGCT prévoit que le représentant de l'État dans le département leur communique, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la réunion de la commission susmentionnée. L'article L. 2334-42 du CGCT prévoit, en outre, que le préfet leur adresse un bilan de l'utilisation de la DSIL dans leur département ainsi que les orientations mises en uvre en ce qui concerne cette dernière. Par ailleurs, l'ensemble des opérations soutenues au titre de la DETR et de la DSIL font dorénavant l'objet d'une publication sur le site internet des préfectures le 30 septembre et, le cas échéant, le 30 janvier. Les commissions DETR étant des commissions administratives placées auprès du préfet, il est logique, afin d'assurer leur fonctionnement régulier, que le droit encadre plus précisément les modalités d'information des élus qui en sont membres. Néanmoins, comme les y invite l'instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019, il revient aux préfets de prendre toutes les mesures qui leur semblent utiles pour assurer un niveau de transparence adéquat sur l'usage de ces crédits d'État. Le contenu exact de celles-ci peut varier selon les organisations et les choix locaux, conformément à la gestion largement déconcentrée de ces dotations.
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