Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 05/04/2018
Mme Maryse Carrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale », ce qui empêche de passer ces subventions en produit ou de les amortir. Toutefois, une modification de cette règle autorisant les CUMA à porter jusqu'à 50 % maximum du montant total des subventions reçues au compte de résultat permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer leurs charges de fonctionnement. Les subventions joueraient ainsi pleinement leur rôle en bénéficiant concrètement aux agriculteurs et cette mesure serait en plus sans impact budgétaire pour les pouvoirs publics. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis pour qu'une telle mesure de modification des règles d'affectation des subventions publiques d'investissement comptable soit envisagée afin d'être proposée dans un futur projet de loi.
- page 1565
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/05/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
- page 2350
Page mise à jour le