Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 05/04/2018
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de 2017 de la Cour des comptes qui recommande une réduction substantielle du nombre de pharmacies d'officine. Ces recommandations, si elles étaient mises en application, se traduiraient, selon un calcul effectué par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, par la fermeture de plus de 10 000 officines, majoritairement en zones rurales, alors que depuis des années, l'État affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Cette rationalisation aurait également pour conséquence d'amplifier les disparités territoriales. C'est un constat étonnant à l'heure où les syndicats de pharmaciens s'inquiètent de voir une officine fermer tous les deux jours !
Elle suggère aussi de revoir les règles d'implantation ou de favoriser la vente de médicaments en ligne. Les professionnels s'inquiètent donc de ses recommandations.
Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour permettre à tous les Français un accès égal aux pharmacies notamment dans les zones rurales déjà fortement impactées par le manque de médecins.
- page 1582
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/10/2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.
- page 5356
Page mise à jour le