Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 26/04/2018
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'agence Business France à l'étranger.
Elle lui indique qu'il est actuellement question qu'une délégation de service public (Business France) soit opérée pour certaines chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'étranger, pour l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) à l'international.
Il s'agirait d'une expérimentation dans huit pays, à savoir la Russie, Singapour, Hong-Kong, le Japon, la Norvège, la Belgique, l'Espagne et les Philippines. Elle voudrait qu'il lui précise sur quels critères ces huit pays ont été choisis et qu'il lui dise pourquoi cette expérimentation porte sur un nombre si limité de pays. Elle lui demande ce qui adviendrait si l'un d'entre eux faisait défaut, et quels seraient les autres pays prêts à rentrer dans cette liste.
Par ailleurs, si les CCI ont actuellement pour mission d'aider les entreprises françaises à trouver des débouchés dans leur pays d'accueil, le rôle de Business France a été imaginé pour promouvoir la marque France à l'étranger, à travers ce qu'un précédent ministre des affaires étrangères appelait la diplomatie économique, à savoir, favoriser le développement international des entreprises implantées en France, promouvoir l'attractivité du territoire national et les investissements étrangers, et mettre en œuvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image économique de la France à l'international.
Avec des rôles aussi différents, il est difficile d'imaginer que ces CCI, associations de droit local, se substituent à une agence de l'État, financée sur fonds publics, à hauteur d'environ 100 millions d'€ chaque année. Ainsi, elle lui demande comment imaginer le contrôle qui sera effectué sur ces CCI sur les nouvelles missions qui leur seront dévolues.
Enfin, elle souhaiterait savoir si les CCI choisies ont été consultées pour transformer leur mission originelle.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
Mme Hélène Conway-Mouret. Depuis les annonces du Premier ministre, le 23 février dernier, il est question qu'une délégation de service public, Business France, soit opérée par certaines chambres de commerce et d'industrie à l'étranger pour l'accompagnement de nos PME à l'international.
Cette expérimentation a été lancée voilà quelques mois dans huit pays. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me préciser selon quels critères ces huit pays ont été choisis ? Pourquoi l'expérimentation ne porte-t-elle que sur un nombre si limité de pays ?
Selon la cartographie du printemps 2018, Business France a déjà quitté la Russie, Hong Kong, le Japon et l'Espagne, et doit se retirer de la Belgique, de Singapour, de la Norvège et des Philippines d'ici à la fin de cette année. Je note que certains de ces pays relèvent de l'expérimentation, et je me demande donc si celle-ci débouchera nécessairement sur la fermeture des représentations. Business France envisage également de quitter d'autres pays présentant de plus faibles volumes d'activité : Cuba, la Hongrie, le Liban et la Lituanie.
Les CCI à l'étranger ont actuellement pour mission d'aider les entreprises françaises à trouver des débouchés dans leurs pays d'accueil. Elles accompagnent et conseillent les entreprises à toutes les étapes de leur développement. Plus largement, elles contribuent au rayonnement économique des territoires à travers un vaste plan d'action.
Le rôle de Business France est de promouvoir la marque France à l'étranger, à travers ce que Laurent Fabius, à l'initiative de la création de Business France, en 2014, alors qu'il était ministre des affaires étrangères, appelait la diplomatie économique. Il s'agit de favoriser le développement international des entreprises implantées en France, de promouvoir l'attractivité du territoire national et les investissements étrangers, et de mettre en uvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image économique de la France à l'international.
Avec des rôles quelque peu différents, comment imaginer que ces CCI, associations de droit local, se substituent à une agence de l'État, financée sur fonds publics à hauteur d'environ 200 millions d'euros chaque année ? Ainsi, on peut légitimement se poser des questions sur le contrôle de l'exécution des nouvelles missions dévolues aux CCI. Comment les convaincre, par exemple, de mettre en uvre les objectifs de l'État ?
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, les CCI choisies ont-elles été consultées sur la transformation de leur mission originelle ? Sont-elles en mesure de répondre favorablement à la demande de l'État, alors que le Gouvernement a décidé de diminuer leur subvention de 400 millions d'ici à 2022 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Conway-Mouret, vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des agences Business France à l'étranger.
Le 23 février 2018 dernier, le Premier ministre a annoncé la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur. La réforme de notre dispositif de soutien public a pour objectif de rendre l'accompagnement de nos entreprises à l'export plus simple et plus accessible, notamment pour les PME et les ETI, les entreprises de taille intermédiaire.
Cette réforme s'appuie sur la coopération de l'ensemble des acteurs au sein d'un dispositif unifié, la « Team France export », et s'appuie sur deux piliers : la création de guichets uniques dans toutes les régions et une refonte du réseau des bureaux de Business France à l'étranger.
La mise en place dans les régions de « guichets uniques » pour l'accompagnement à l'export repose sur la signature de conventions entre Business France et les CCI régionales. Dans ce cadre, Business France redéploie des effectifs au sein des CCI afin de renforcer leurs capacités de prospection et le suivi des entreprises exportatrices. Les CCI pourront ainsi bénéficier des compétences des collaborateurs de Business France.
À l'étranger, l'équipe de l'export prendra la forme de guichets uniques, reposant sur la désignation de « correspondants uniques ». Ces derniers pourront être soit Business France en propre, soit, dans le cas d'un retrait de Business France, des opérateurs privés désignés après des procédures transparentes d'appel d'offres dans le cadre de concessions de service public ou de marché public de services.
Le Premier ministre a cité, le 23 février dernier, huit pays susceptibles de faire l'objet d'une expérimentation visant à confier l'accompagnement des entreprises à un opérateur privé. Dans ces huit pays la Russie, la Belgique, la Norvège, la Hongrie, le Maroc, les Philippines, Singapour, le Japon et Hong Kong , le Gouvernement a fait le choix de mener une expérimentation de retrait de Business France, qui concernera la totalité ou une partie de l'activité de l'opérateur. La sélection de ces huit pays et territoires s'est faite sur le critère de marchés considérés comme matures ou d'une taille limitée. D'autres pays pourront faire l'objet d'évolutions au cours des mois et années à venir.
Comme dans le cas du dispositif déployé sur le territoire national, il s'agit donc non pas d'arrêter un schéma identique dans tous les pays, mais de proposer un accompagnement adapté aux différentes situations économiques et commerciales, l'opérateur veillant à garantir une qualité de services homogène.
Une concession de service public sera mise en place au 1er janvier 2019 dans six pays : la Belgique, la Norvège, la Hongrie, le Maroc, les Philippines et Singapour. La procédure d'appel d'offres publique visant à désigner un concessionnaire, qui peut être une chambre de commerce à l'étranger ou tout autre acteur privé, arrive à son terme. Les vainqueurs des appels d'offres seront désignés cette semaine.
Au Japon et à Hong Kong, Business France a eu recours à un marché public de services pour sélectionner un prestataire exclusif. Les deux chambres de commerce françaises qui ont été choisies réaliseront cette prestation.
Le cas du bureau de Business France en Russie est à part : la fermeture de ce bureau a été rendue nécessaire par le conflit opposant les autorités russes et françaises sur le licenciement d'employés de droit local. Le bureau a été fermé le 16 juillet dernier. Dans les mois qui viennent, un appel d'offres permettra de mettre en place une solution adaptée au pays pour continuer d'accompagner nos entreprises sur ce marché.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique. Il vous reste neuf secondes, ma chère collègue.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je suis tout à fait favorable au guichet unique. Nous avons trop souffert de l'éparpillement.
Je vois toutefois, dans beaucoup de réformes proposées, une volonté de retrait de l'État au profit du secteur privé, ce qui pose quelques problèmes sur le plan juridique.
En outre, je ne suis pas certaine que ces associations de droit local soient toujours en mesure de bien mettre en uvre les objectifs fixés par le Gouvernement.
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