Situation économique des opérateurs privés de l'archéologie préventive

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics – monsieur le secrétaire d'État, je vous saurais gré de bien vouloir respecter les deux minutes trente qui vous sont imparties.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Je vais m'y efforcer, monsieur le président !

Madame la sénatrice Christine Lanfranchi Dorgal, l'activité des entreprises du secteur de l'archéologie préventive s'est contractée entre 2013 et 2016, en raison d'une baisse significative des opérations à réaliser.

Cette situation a conduit plusieurs acteurs à se retirer, et la principale entreprise du secteur est aujourd'hui placée en redressement judiciaire.

Je peux vous assurer que les services de l'État suivent avec attention la situation de l'ensemble de ces acteurs et mettent en œuvre les moyens dont ils disposent pour les accompagner dans ce contexte économique difficile.

L'Autorité de la concurrence a été saisie en 2015 par des opérateurs privés se plaignant de pratiques de l'INRAP pouvant créer des distorsions de concurrence. Dans le cadre de cette procédure, l'INRAP s'est notamment engagé à mettre en place, au plus tard le 1^er janvier 2018, une comptabilité analytique permettant d'assurer une stricte séparation comptable entre, d'une part, ses activités relevant de sa mission de service public et, de l'autre, ses activités lucratives, donc ouvertes à la concurrence.

Dans sa décision du 1^er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a mis un terme à la procédure engagée contre l'INRAP. Elle a estimé que les engagements proposés répondaient aux préoccupations de concurrence exprimées et présentaient un caractère substantiel, crédible et vérifiable.

Conformément à ces engagements, l'INRAP a mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2018 un nouveau modèle de comptabilité analytique, qui a été présenté et validé lors du conseil d'administration de l'établissement du 28 mars dernier.

Il relève de la seule compétence de l'Autorité de la concurrence de vérifier que la comptabilité analytique mise en place par l'INRAP correspond bien aux engagements rendus obligatoires par l'Autorité. À cette fin, l'INRAP doit transmettre à l'Autorité de la concurrence une restitution annuelle comprenant un état synthétique de la comptabilité analytique auditée, ainsi que l'attestation de conformité du système de comptabilité analytique établie par l'auditeur missionné.

Par ailleurs, du fait de la spécificité du secteur de l'archéologie préventive, plusieurs missions lui ont déjà été consacrées ces dernières années, et des mesures visant à remédier aux dysfonctionnements constatés ont ainsi été proposées. On les trouve, notamment, dans le rapport remis par la députée Martine Faure en 2015 et dans le rapport annuel de la Cour des comptes, en 2016. De même, par sa décision du 1^er juin 2017, l'Autorité de la concurrence a permis de faire l'état de la situation de la concurrence dans ce secteur.

Sur le fondement de ces constats, le Gouvernement a récemment pris l'initiative de plusieurs mesures visant à prévenir toute distorsion de concurrence entre les acteurs de l'archéologie préventive, notamment en garantissant l'égal accès de tous aux documents nécessaires à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive.

Dans ces conditions, l'utilité du lancement d'une mission de l'Inspection générale des finances, que vous préconisez, ne nous paraît pas strictement établie. Je peux toutefois vous assurer que le Gouvernement sera attentif à ce que l'ensemble de ces mesures soient mises en œuvre, et à ce que les décisions de l'Autorité de la concurrence soient parfaitement respectées.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse très détaillée.

Permettez-moi d'ajouter que ce mode de fonctionnement peut aussi avoir des répercussions sur les finances des collectivités locales, qui sont maîtres d'ouvrage pour les marchés de fouilles. Celles-ci ont en effet l'obligation, conformément aux règles de la commande publique, de soumettre le choix du candidat retenu comme le mieux-disant selon les critères du prix et de la valeur technique à la direction des affaires culturelles dont elles dépendent. La validation du marché par cette DAC conditionne son exécution.

Or il arrive que le candidat pressenti par une collectivité locale et celui que la DAC propose ne soient pas les mêmes, et que l'écart de prix entre les deux projets – parfois très important, j'en ai eu la preuve – menace de fragiliser le financement de l'opération dans son ensemble.

Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer un autre mode de fonctionnement, afin notamment que l'INRAP, qui détient le monopole des diagnostics, ne soumissionne pas aux marchés publics ouverts aux entreprises agréées par le ministère de la culture ? Ce n'est qu'un vœu pieux…