Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 12/04/2018
M. Dany Wattebled interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions s'appliquant pour qualifier les autorités compétentes de l'État en matière d'environnement.
En effet, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé, par décision n° 400-559 en date du 6 décembre 2017, l'article 1er du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement. Le préfet de région était jusqu'alors désigné comme autorité environnementale pour certains projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements dont relèvent la plupart des projets portés ou délégués par les communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles mais également pour les projets portés par toute personne privée.
En conséquence, la seule possibilité réglementaire laissée aux porteurs de projets semble résider dans le pouvoir d'évocation du ministère dont l'opportunité de mise en œuvre est laissée au libre choix. Une instruction ministérielle, non parue au Journal officiel, préconise que les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement fassent prononcer les avis nécessaires par la mission régionale d'autorité environnementale en lieu et place du préfet de région, sans pour autant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne le permette.
Aussi constate-t-il qu'à ce jour les porteurs de projets sont toujours dans l'attente d'un décret désignant la nouvelle autorité environnementale.
C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer : premièrement, comment il entend sécuriser les procédures sans dérapage des calendriers, pour les projets déjà avancés et dont la procédure a été engagée sous la responsabilité du préfet de région, antérieurement à la décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017. En effet, les avis ne sont rendus qu'après enquêtes publiques, lesquelles nécessitent un délai allant de six mois à un an. Il n'est donc pas envisageable de relancer la procédure sous l'autorité de la mission régionale d'autorité environnementale sur l'ensemble des opérations concernées, car cela reviendrait dans les faits, à bloquer les projets concernés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accorder un régime dérogatoire pour les procédures engagées avant la décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017.
Deuxièmement, il le remercie de bien vouloir lui donner des assurances sur le fonctionnement à venir des missions régionales de l'autorité environnementale. D'une part, il redoute pour les projets pour lesquels la procédure est à engager, et pour lesquels les porteurs de projets sont invités à saisir la mission régionale de l'autorité environnementale, un engorgement de ces missions régionales, à ce jour non dimensionnées pour traiter un tel volume de sollicitations. D'autre part, il s'interroge sur la légalité de cette nouvelle procédure, aucun texte ne donnant actuellement compétence à la mission régionale de l'autorité environnementale pour ces projets, et par conséquent lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour éviter toute remise en cause de la légalité de ces nouvelles procédures. Enfin, il le remercie de lui indiquer à quelle échéance paraîtra le décret attendu nommant l'autorité environnementale, et ce afin de permettre aux porteurs de projets de programmer au mieux chaque projet et en particulier les projets sensibles.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 23/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 22/05/2018
M. Dany Wattebled. Madame la secrétaire d'État, dans le cadre de la réforme de l'autorité environnementale, le préfet de région était désigné comme autorité compétente de l'État en matière d'environnement.
Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cette disposition par sa décision n° 400559 en date du 6 décembre dernier. En conséquence, la seule possibilité réglementaire laissée aux porteurs de projet réside dans le pouvoir d'évocation du ministre, dont l'opportunité de mise en uvre est laissée au libre choix de ce dernier.
Une instruction ministérielle non parue au Journal officiel préconise que les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement fassent prononcer les avis nécessaires par la mission régionale d'autorité environnementale, en lieu et place du préfet de région, sans toutefois qu'un texte législatif ou réglementaire le permette. À ce jour, nous sommes toujours dans l'attente d'un décret désignant la nouvelle autorité environnementale.
Madame la secrétaire d'État, j'en viens à mes questions.
Tout d'abord, comment sécuriser les projets avancés, qui ont été engagés sous la responsabilité du préfet de région antérieurement à la décision du Conseil d'État, et éviter les dérapages de calendrier, sachant que l'obtention des avis nécessaires demande entre six et douze mois ? Afin de ne pas bloquer les porteurs de projets, peut-on envisager de leur accorder un régime dérogatoire ?
Ensuite, concernant les procédures futures, les porteurs de projets sont invités à saisir la mission régionale d'autorité environnementale. Néanmoins, comme aucun texte ne lui donne compétence, ne faut-il pas craindre une éventuelle remise en cause de la légalité des procédures nécessaires à la réalisation des projets d'aménagement ? Dès lors, afin de permettre aux porteurs de projets de programmer au mieux chaque projet, pouvez-vous nous indiquer l'échéance à laquelle paraîtra le décret désignant l'autorité environnementale compétente ?
Enfin, ne faut-il pas craindre un engorgement des missions régionales d'autorité environnementale, non dimensionnées à ce jour pour traiter un tel volume de sollicitations ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Wattebled, l'évaluation environnementale permet à l'autorité compétente en la matière d'autoriser ou non un projet. Cette décision est éclairée par les conséquences envisagées dudit projet sur la santé humaine et sur l'environnement.
Le droit français prévoit qu'une autorité environnementale rend un avis sur le dossier en amont de l'ouverture de l'enquête publique, en indiquant comment le demandeur intègre les enjeux environnementaux dans la conception de son projet.
Le 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé les dispositions du code de l'environnement qui instituaient le préfet de région comme autorité compétente pour rendre l'avis d'autorité environnementale et autoriser ou non un projet. Le Conseil d'État a en effet jugé que le préfet de région ne pouvait cumuler les deux fonctions.
Cette décision a inauguré une période d'incertitude pesante pour tous les acteurs. Très conscient de l'urgence que représente la sécurisation de ces procédures et soucieux d'éviter les blocages, le Gouvernement a transmis des instructions aux préfets et aux services chargés de l'évaluation environnementale dès le 20 décembre 2017. Cela a permis que les projets engagés pâtissent le moins possible de la situation actuelle.
La période transitoire est exploitée par les services de l'État et par les missions régionales d'autorité environnementale pour rechercher la meilleure solution.
En parallèle, le Gouvernement travaille activement à l'élaboration d'un nouveau décret. Plusieurs pistes ont été explorées pour mettre en place un dispositif à la fois conforme au droit européen et opérationnel sur le terrain. Le Gouvernement envisage une parution du décret dans le courant de l'été.
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Il y a quand même urgence ! De nombreux dossiers vont être en panne. Vous savez bien comment cela se passe sur le terrain : une fois qu'un dossier a pris du retard, même si le décret paraît en juillet, les travaux ne pourront être engagés que l'année prochaine, alors que les entreprises ont besoin de travail !
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