Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 12/04/2018

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
L'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 prévoit en effet une prise en charge en cas d'accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, non pas par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), mais par la collectivité territoriale dont ils dépendent.
Les sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou même militaires, bénéficient alors, en cas d'accident contracté durant leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.
Ces frais, souvent importants, doivent alors être supportés par les communes, qui se retrouvent à payer pour un accident sans aucun rapport avec le service rendu par ces personnes en tant qu'agents communaux.
C'est ainsi le cas dans plusieurs communes rurales de la Loire, faibles en ressources, qui doivent supporter une charge importante et qui voient en plus leur prime d'assurance augmenter.
En octobre 2013, le ministre de l'intérieur avait signé un plan d'actions pour les sapeurs-pompiers volontaires qui prévoyait, dans la mesure n° 6, la généralisation, par le biais d'une modification de la loi de 1991, de la prise en charge de la protection sociale par les SDIS.
Cette volonté affichée ne s'est pas traduite à ce jour par une modification de la loi.
Si l'article 19 de la loi de 1991 était maintenu en l'état, le statut de sapeur-pompier volontaire pourrait représenter un réel frein à l'embauche dans les collectivités territoriales.
Aussi, alors qu'il est vital pour la survie de notre modèle de sécurité civile de cesser l'hémorragie de sapeurs-pompiers volontaires, il l'interroge sur sa volonté de mettre en place de nouvelles règles permettant à la fois d'améliorer des conditions d'intervention en tant que sapeurs-pompiers volontaires des agents territoriaux, mais aussi de sécuriser financièrement les collectivités territoriales qui les emploient.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/07/2018

Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018

M. Bernard Bonne. Ma question porte sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

L'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 prévoit en effet une prise en charge en cas d'accident des sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires ou même militaires, non pas par le service départemental d'incendie et de secours, ou SDIS, mais par la collectivité territoriale dont ils dépendent. Ils bénéficient alors du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

Ces frais, souvent importants, doivent alors être supportés par les communes, qui se retrouvent à payer pour un accident sans aucun rapport avec le service rendu par ces personnes en tant qu'agents communaux.

C'est en particulier le cas dans plusieurs communes rurales de la Loire, un département que je connais un peu plus, des communes aux ressources faibles, qui doivent supporter une charge importante et qui voient en plus leur prime d'assurance augmenter.

En octobre 2013, le ministre de l'intérieur avait signé un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoyait, dans sa mesure n° 6, la généralisation, par le biais d'une modification de la loi de 1991, de la prise en charge de la protection sociale par les SDIS.

Cette volonté affichée ne s'est pas traduite à ce jour par une modification de la loi. Si l'article 19 de la loi de 1991 était maintenu en l'état, le statut de sapeur-pompier volontaire pourrait représenter un réel frein à l'embauche dans les collectivités territoriales.

Notre collègue Catherine Troendlé, dont je tiens ici à souligner l'excellent travail, vous a remis le 23 mai dernier son rapport sur la mission volontariat, dans lequel elle préconise – c'est la proposition 18 – de généraliser la prise en charge par les SDIS de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires employés dans la fonction publique en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces préconisations afin de sécuriser financièrement les collectivités territoriales qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez fait la question et la réponse !

Vous avez d'abord rappelé toute l'importance du volontariat dans notre système de sécurité civile, avant de rappeler les termes de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991, qui dispose que le SDIS peut prendre en charge les dépenses engagées à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant le service.

Afin de répondre aux préoccupations dont vous avez fait part, l'article 17 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique permet au SDIS, lorsqu'il calcule le montant de la contribution de la collectivité territoriale, de prendre en compte la présence dans ses effectifs d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ainsi que la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail.

Dans ses conclusions de son rapport, rendu le 23 mai dernier, la mission conduite par Catherine Troendlé soulève la question de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Elle suggère de généraliser la prise en charge par les SDIS de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, employés dans la fonction publique, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. D'ailleurs, du fait de la départementalisation du système, les critères, qui sont nombreux, diffèrent selon les collectivités.

Bien sûr, le ministère de l'intérieur a intégré dans ses réflexions cette hypothèse de travail. Je ne peux pas vous donner, aujourd'hui, une réponse ferme et définitive, puisque nous travaillons actuellement sur ce dossier. Mais, pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans et pour avoir financé un SDIS, je sais bien ce que cette charge représente pour les communes : c'est très lourd. Cette proposition sera donc examinée avec intérêt.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour répondre à Mme la ministre.

M. Bernard Bonne. Pour avoir, moi aussi, été maire pendant une vingtaine d'années et président de département pendant une dizaine d'années, j'ai pu voir la différence.

Il faut absolument que les communes puissent engager des fonctionnaires qui acceptent d'être sapeurs-pompiers volontaires. C'est extrêmement important. Par ailleurs, les SDIS, dont les départements ont la responsabilité, doivent pouvoir compter sur ces volontaires.

Par conséquent, il faut modifier la loi, de manière à permettre aux SDIS de prendre en charge la totalité des frais incombant normalement à ceux qui sont responsables, en quelque sorte, de l'accident ou de la maladie.

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