Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance.
Le vieillissement de la population et l'allongement de l'espérance de vie, favorisé par les progrès sanitaires et sociaux, conduisent à une augmentation considérable du nombre de personnes âgées. En effet, la proportion des personnes âgées de 80 ans et plus est en progression constante, et devrait atteindre d'ici 2060, selon une projection élaborée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 8,4 millions de personnes.
Cet allongement de l'espérance de vie s'accompagne parfois de pathologies conduisant à des pertes d'autonomie plus ou moins graves menant à la dépendance : le nombre de personnes âgées dépendantes, c'est-à-dire en perte d'autonomie, devrait être de l'ordre de 2 300 000 en 2060.
Force est de constater que les pensions de retraite ne suffisent pas à couvrir les dépenses des personnes âgées dépendantes, et les aides émanant des dispositifs institutionnels, comme l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), qui ont pour objectif de contribuer au financement des soins à domicile ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont souvent insuffisantes. De plus, le recours aux familles pour assumer une partie de la prise en charge est fragilisé par les évolutions sociales actuelles.
La question de la prise en charge se pose donc, d'autant plus pour les femmes généralement les plus affectées par ces difficultés de financement, ayant le plus souvent des pensions de retraite ou de réversion plus faibles.
Dans son rapport de juillet 2016, la Cour des comptes suggérait une réorientation des aides vers les personnes les plus démunies ; cette aide pourrait se traduire dans les faits par une modification des modalités de calcul de la participation financière à la charge du bénéficiaire qui serait augmentée pour les derniers déciles de ressources. Cette proposition, sans toutefois remettre en cause le caractère universel de l'APA, réaffirmé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pourrait permettre de faire face aux besoins de financement futur.
Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition et les éventuels moyens qui pourraient être mis en œuvre pour améliorer la prise en charge de la dépendance pour les personnes disposant de faibles ressources.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l'amélioration du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, la définition des proches aidants et la reconnaissance de leur droit au répit constituent des avancées notables en termes de soutien financier aux familles. En outre, la loi opère une simplification et une modernisation de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par la rénovation du cadre de contractualisation des EHPAD et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Les EHPAD entrent progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans la logique d'une tarification au forfait, concernant le financement des soins. La réforme tarifaire proposée, au terme de la montée en charge du dispositif, permettra une allocation de ressources plus simple et plus juste. Enfin, la loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la définition d'un socle de prestations relatives à l'hébergement dans les EHPAD, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements et la création d'un portail national d'information et d'orientation des personnes âgées, qui a été lancé en juin 2015 (www.pourlespersonnesagees.fr). Développé en partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce site internet rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées, les tarifs hébergement et dépendance pratiqués par ces structures et un simulateur permettant d'estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Toutefois, les réformes consécutives à la loi ASV ne répondant que partiellement aux enjeux financiers de la dépendance, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge. À cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2033, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile relevant du secteur social ou médico-social (résidence-autonomie ou non, résidences services) ou le développement des formes émergentes d'habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Ces travaux, qui aboutiront à la mi-2018, trouveront notamment leur traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l'un des axes vise à améliorer l'accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l'autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l'hébergement en établissement.
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