Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes.
L'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des dispositions ayant pour objet l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes.
Or, quelle que soit leur forme : journaux, émissions ou discours officiels, les programmes à destination de tous les âges, manquent cruellement d'incrustations d'interprètes en langue des signes françaises.
Plus près de nous, à l'occasion des dramatiques événements terroristes, par exemple, ces personnes en situation de handicap ont subi une grave différence de traitement par rapport aux entendants dans l'accès à cette information urgente. Mais de manière récurrente, dans leur quotidien, trop peu de chaines de télévision répondent aux besoins d'accès à l'information de ces personnes déficientes.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que ces discriminations disparaissent par la simple mise en application de la loi qui indique que les chaines dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision rendent accessible la totalité de leurs programmes, (à partir du 10 février 2010), à l'exception des messages publicitaires.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/09/2018
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision de rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs émissions, en dehors des messages publicitaires et de quelques programmes dérogatoires. Pour les chaînes hertziennes dont l'audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fixe les proportions des programmes accessibles. Si la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, deux modalités permettent en pratique de répondre à cette obligation : le sous-titrage et la langue des signes française (LSF). Le CSA a signé, en 2011, une charte sur la qualité du sous-titrage imposant aux chaînes le respect de 16 critères techniques concernant l'affichage du texte au bas de l'écran, dont il veille à l'application. France Télévisions poursuit ses efforts afin d'améliorer la qualité du sous-titrage de ses programmes. À l'occasion des élections présidentielles de 2017, le groupe public a notamment resynchronisé le sous-titrage de certaines émissions de débats politiques sur la télévision de rattrapage, afin de rectifier les imperfections éventuelles de sous-titrage en direct. La LSF est quant à elle moins utilisée que le sous-titrage. D'une part, elle s'adresse à un nombre de locuteurs objectivement moins élevé, d'autres part, à la différence du sous-titrage, il n'est pas possible de désactiver le dispositif pour les téléspectateurs ne souhaitant pas en bénéficier. Pour autant, la présence de la langue des signes française à l'antenne est réelle et se développe sous l'impulsion du régulateur et des pouvoirs publics. Concernant le volume de programmes interprétés en LSF, l'étude Avametrie (application mobile et plate-forme collaborative d'évaluation de l'accessibilité audiovisuelle) indique que, chaque semaine, seulement 6h30 de programmes sont accessibles aux personnes sourdes utilisant la LSF. Le CSA considère que cette faible proportion appelle un accroissement des efforts des éditeurs, tout particulièrement en période électorale. S'agissant du service public, France Télévisions a proposé 104 heures de programmes en LSF en 2017. France 2 a diffusé deux bulletins d'information à 6 h 30 et 8 h 30, du lundi au vendredi, et le samedi à 7 h et 8 h 35, dans le cadre de l'émission Télématin. France 3 a programmé les Questions au Gouvernement, et enfin, France 5 a diffusé l'émission « L'il et la main », programme dont l'étude Avametrie mentionne la grande qualité, qui est entièrement bilingue et comprend du français oral, écrit et de la LSF. À noter également que, à l'occasion de la Journée Mondiale des sourds le samedi 23 septembre 2017, France 3 Pays de la Loire a inauguré, sur son site Internet, un nouveau module d'information régionale traduit en LSF. Par ailleurs, le groupe a traduit en LSF les grands moments de la vie démocratique de 2017 : les élections présidentielles et législatives, les vux du Président de la République, etc. S'agissant spécifiquement des programmes d'information, les chaînes privées d'information en continu de la TNT (BFM TV, C News et LCI) traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. Depuis son lancement en 2016, l'accessibilité des éditions d'information fait partie des priorités de la chaîne franceinfo, avec deux éditions en langue des signes chaque jour, soit deux fois plus que les stipulations conventionnelles fixées aux autres chaînes d'information en continu en semaine. Conformément à ses obligations, franceinfo a interprété en LSF deux journaux télévisés par jour, ce qui équivaut à un volume horaire de 158 heures. S'agissant de la qualité des programmes traduits en LSF sur les chaînes d'information en continu, et à la suite du contrôle de l'année 2016 par le CSA, le Conseil considère que « de manière générale, la visibilité de l'interprète n'est pas satisfaisante sur ces journaux télévisés ». Par ailleurs, le CSA mentionne les conclusions de l'étude Avametrie qui « souligne également, à de nombreuses reprises, les lacunes de certains interprètes ». Le CSA recommande d'inciter vivement les chaînes d'information en continu à proposer davantage de programmes interprétés en LSF conformes à la charte de qualité dédiée (la taille de l'interprète à l'écran occupe idéalement 1/3 de l'image) ; envisager de rendre obligatoire, dans le cadre des clips de campagnes officielles, le recours à la LSF pour les candidats. France Télévisions a signé, le 15 janvier 2015, la charte de qualité pour l'usage de la LSF dans les programmes télévisés élaborée par le CSA. Elle impose à la société une attention particulière au respect du sens du discours lors de l'interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l'interprète, ainsi qu'une retransmission intégrale de l'interprétation.
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