Question de M. PILLET François (Cher - Les Républicains-R) publiée le 29/03/2018

M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces que fait peser la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du sud - Mercosur - sur nos exploitations agricoles, en particulier sur les éleveurs de bovins.
Le Mercosur représente déjà les trois quarts des importations de viande bovine de l'Union européenne. L'importation massive de viande à droits de douane quasi-nuls, provenant du Brésil, de l'Argentine, du Paraguay, de l'Uruguay, du Venezuela et de Bolivie - qui serait vendue à un prix inférieur de 30 % à celui pratiqué en France, mettrait en péril entre 20 000 et 30 000 élevages français.
À l'heure où l'on souhaite plus que jamais le bien-être animal, la montée en gamme du bio, alors que l'on impose des règles environnementales et sanitaires de plus en plus irréprochables, donc draconiennes, aux éleveurs, au moment où la consommation de viande a baissé de 27 %, il serait problématique d'autoriser l'entrée massive de viande dont les conditions de production ne garantissent pas le respect des exigences françaises, en ce qui concerne notamment l'alimentation des bovins et leur traçabilité.
Face à la concurrence déloyale annoncée qui menace fortement la filière bovine et aux risques sanitaires encourus, dans le cadre des négociations en cours, il lui demande les décisions qu'il entend prendre pour protéger nos éleveurs et préserver notre modèle de production qui garantit aux consommateurs la qualité des produits.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/07/2018

L'Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE/Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l'éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l'UE a proposé à l'automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s'écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'actionsur la mise en œuvre de l'accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l'UE. En outre, les viandes bovines issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener d'ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.

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