Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 29/03/2018

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les opticiens. En effet, le Gouvernement a fait du « reste à charge 0 » (RAC0) en optique une proposition phare pour lutter contre son constat de renoncement aux soins. La réflexion sur la remise à plat de la filière vision-optique a été favorablement accueillie par la profession avec la volonté de proposer à nos concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Après une première rencontre avec la ministre de la santé qui semblait, le 23 janvier 2018, attentive à une recherche d'évolution de notre métier, une deuxième réunion, le 9 mars 2018, n'a plus laissé aucune place aux propositions formulées par la filière. Une présentation unilatérale d'un projet déjà décidé inquiète les professionnels car il indique que la prise en charge d'un équipement d'optique RAC0 passera dorénavant de deux ans à trois ans (à cotisations constantes, elle était annuelle il y a encore deux ans avant l'application de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé) ; la prise en charge est subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC0. Il n'y aura plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres ; bien que titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur profession, les opticiens seront obligés d'accepter des contraintes administratives supplémentaires (et les frais qu'ils imposent) puisqu'il faudra répondre aux exigences d'une certification de type de l'association française de normalisation (AFNOR) pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. C'est pourquoi les professionnels sont en attente d'un véritable dialogue. Il lui demande si le Gouvernement entend préserver la liberté de choix des assurés concernant les prestations optiques et si les propositions de la filière seront étudiées objectivement.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/10/2018

Le Président de la République a pris l'engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs répondant à un enjeu de santé majeur. Au vu de l'ambition de la réforme « 100 % santé », le Gouvernement a privilégié une large concertation avec les acteurs concernés. S'agissant de l'optique, les fabricants et distributeurs, les professionnels de santé, les organismes complémentaires et les représentants des assurés ont ainsi été réunis pendant plusieurs mois. Ces concertations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord le 13 juin 2018 par deux des trois syndicats d'opticiens, le rassemblement des opticiens de France (ROF) et le syndicat national des opticiens mutualistes (SYNOM), qui représentent plus de 80 % de la profession. Le panier de soins « 100 % santé » comportera des équipements nécessaires et de qualité, qui permettront de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé des assurés, dans des conditions répondant à une attente sociale légitime. En ce sens, l'amincissement des verres ou encore la pose d'un traitement antireflet ou anti-rayures de qualité seront obligatoirement pris en charge. De plus, les offres proposées dans ce panier seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. Enfin, une évaluation de la satisfaction des assurés par la réalisation d'enquêtes permettra de s'assurer de la qualité constante de ces équipements. S'agissant des conditions de prise en charge, la participation de la sécurité sociale sera revalorisée pour les équipements d'optique de l'offre « 100 % santé ». En outre, il a été décidé, à l'issue des concertations, de fixer à deux ans le délai minimal de renouvellement d'un équipement pour un adulte et à un an pour un enfant de moins de 16 ans, c'est-à-dire des périodicités équivalentes à celles actuellement prévues par le cahier des charges des contrats de complémentaire responsables. En cas d'évolution de la vue ou pour raison médicale, le renouvellement des verres sera possible avant ces délais. Par ailleurs, la liberté de choisir une offre « 100 % santé » sera garantie en prévoyant que les équipements soient systématiquement proposés, avec un devis établi à cet effet, et en un nombre raisonnable de modèles. Les assurés pourront naturellement opter pour des équipements différents, à tarif libre et remboursés par leur assurance complémentaire. La haute autorité de santé, saisie du projet de nomenclature, devrait rendre prochainement son avis sur l'ensemble de ces dispositions. Enfin, la réforme 100 % santé est un projet global d'amélioration de l'accès aux soins, qui accorde toute son importance à l'amélioration de l'accès à la filière visuelle mais aussi à la prévention. À ce titre, le redéploiement prévu des examens obligatoires actuellement concentrés sur les enfants de moins de 6 ans permettra de créer de nouvelles consultations destinées aux jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16 ans, qui seront prises en charge à 100 % et incluront un bilan visuel. La mise en place de certaines de ces dispositions requiert des mesures législatives qui seront débattues à l'automne dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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