Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 29/03/2018
M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la possible cession de l'État d'actifs d'Aéroports de Paris (ADP), dans le cadre de la future loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
L'État détient actuellement 50,6 % du capital d'ADP, ensemble regroupant les trois aéroports franciliens d'Orly, Roissy Charles-de-Gaulle et Le Bourget, est en est donc l'actionnaire principal.
Il a connaissance de l'argument, entendu à maintes reprises, de ne pas immobiliser ou risquer l'argent des contribuables français, ainsi que du projet d'alimenter un fonds pour l'investissement. Cependant, la cession de ces actifs semble relever d'une vision court termiste permettant un gain ponctuel et surtout, une perte d'un point stratégique essentiel de notre territoire.
Il souligne également que ces cessions et privatisations galopantes, dont les exemples sont nombreux, sont révélatrices d'un désengagement de l'État dans nos services et établissements publics, tout comme dans nos industries comme c'est le cas par exemple avec la fusion Alstom-Siemens.
Ces cadeaux au secteur privé se font au détriment des droits de nos concitoyens, de l'emploi et de nos savoir-faire.
Il souhaite insister sur le fait qu'ADP est un espace stratégique et souhaite savoir quels seront les secteurs concernés par ces cessions. Il lui demande également quelle est la vision du Gouvernement à long terme sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/07/2019
La privatisation d'Aéroports de Paris (ADP) autorisée par la loi PACTE s'inscrit dans la nouvelle doctrine de l'État actionnaire, la fonction de ce dernier étant prioritairement de garantir les intérêts stratégiques nationaux qui ne le seraient pas sans détention de tout ou partie du capital. Alors que l'État a accompagné ADP de son passage d'EPIC à celui de société cotée de dimension internationale, le Gouvernement souhaite désormais réallouer vers le financement de l'innovation et le désendettement une partie de ses actifs immobilisés dans des sociétés pour lesquelles la régulation permet de garantir les intérêts du pays. Aujourd'hui, 7,8 Mds d'argent public sont immobilisés dans ADP pour seulement 174 M de revenus par an sous forme de dividende, soit un des rendements le plus faible de tout le portefeuille de l'État : la cession des parts détenues par l'État permettra de dégager des moyens significatifs pour investir dans l'innovation de demain et réduire la dette de la France. La cession de participations de l'État permettra l'entrée de nouveaux actionnaires qui accompagneront le groupe dans son développement industriel et financier et lui permettront d'atteindre les plus hauts niveaux en termes d'innovation, de qualité de service et de croissance à l'international. La loi autorisant la privatisation d'ADP prévoit les dispositions nécessaires pour renforcer les leviers de régulation et de règlementation pour s'assurer que la principale porte d'entrée du territoire français continue de fournir un service de qualité pour les transporteurs aériens et pour les voyageurs, dans le respect des plus hauts standards de sécurité et de sûreté. Tout d'abord, les fonctions régaliennes de l'État en matière de sécurité (police aux frontières, contrôles douaniers) des personnes et des biens resteront assurées par les services de l'État. Les exigences en termes de sûreté (contrôle des personnes et des biens) sont prévues par une régulation européenne et nationale qui n'est pas négociable par les aéroports qui ne font que la mettre en uvre. S'agissant de la qualité de service, la privatisation s'accompagne d'un aménagement du cadre régulatoire qui se traduit par l'inscription dans la loi des pouvoirs de contrôle dont dispose aujourd'hui l'État. L'État pourra ainsi s'assurer que les investissements et les travaux nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaires sont bien réalisés. Il pourra imposer à l'opérateur de maintenir une qualité de service aux meilleurs standards des aéroports internationaux. En cas de désaccord avec ADP, c'est l'État qui fixera les objectifs de qualité de service à atteindre. Il faut noter que les privatisations passées, notamment des autoroutes et de l'aéroport de Toulouse, ont été réalisées sur la base de valorisations supérieures à celles observées pour des transactions comparables et ne se sont pas traduites par une détérioration de la qualité du service pour les usagers. Pour ce qui est des secteurs concernés par les cessions, la loi PACTE adoptée par le Parlement en avril 2019 autorise le Gouvernement à privatiser ADP et la Française des Jeux, ainsi qu'à lui donner de la flexibilité sur son niveau de participation au capital d'ENGIE. Une procédure de référendum d'initiative partagée a été engagée en mai 2019. Le Gouvernement a annoncé qu'aucune opération de privatisation ne serait lancée pendant cette procédure.
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