Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°02352 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Ouate de cellulose ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/05/2018

Le dispositif d'avis technique existe depuis plus de quarante ans et correspond à une démarche volontaire de l'entreprise. Il n'est donc pas obligatoire. Il répond aux besoins d'évaluation des produits et procédés innovants pour leur permettre d'accéder au marché en démontrant la possibilité de les utiliser, tout en respectant les exigences de sécurité et en objectivant leurs performances. La commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) est constituée d'acteurs de la construction. Depuis 2011 Les décisions de la CCFAT et des pouvoirs publics sur les procédés d'isolation à base de ouate de cellulose ont eu pour objectif de prendre en compte les préoccupations sanitaires, ainsi que le soutien à une filière innovante répondant à une dynamique d'économie locale. Les deux adjuvants (sels de bore et sels d'ammonium) utilisés par la filière des fabricants de ouate de cellulose, pour leurs propriétés ignifugeantes et anti-moisissure, présentent des contre-indications sanitaires. D'une part, le sel de bore est une substance reprotoxique avérée, encadrée au niveau communautaire par plusieurs réglementations dont la directive « biocides » et le règlement « REACH » (règlement européen nº 1907/2006). Le cadre réglementaire européen sur l'usage des sels de bore semble même en voie de se durcir dans les années à venir. D'autre part, une formulation alternative avec sels d'ammonium a été employée par les industriels entre 2012 et 2013, mais il s'est avéré qu'après la pose, ces isolants émettent en présence d'humidité des substances gazeuses ammoniaquées dangereuses pour la santé. Un arrêté d'interdiction de commercialisation des ouates de cellulose contenant des sels d'ammonium a donc été pris le 21 juin 2013. Depuis les sels d'ammonium ont été inclus dans l'annexe XVII du règlement REACH (13 juin 2016). Ce règlement prévaut à présent sur l'arrêté et encadre l'utilisation du sel d'ammonium à travers un seuil d'émission. Pour aider la filière des isolants à base de ouate de cellulose à surmonter ces difficultés, les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier entre 2013 et 2017 pour faire émerger et faciliter le déploiement de formulations alternatives. De plus, pour accompagner cette transition, la CCFAT a décidé de décaler par deux fois l'objectif de validation des nouvelles compositions d'additifs des ouates de cellulose et l'échéance de validité des avis techniques « avec sels de bore ». La première décision date du 3 avril 2015 et décale la validité de l'avis technique au 30 juin 2017, en lieu et place du 30 juin 2015. La seconde est celle du 14 juin 2017 qui décale cette validité au 30 juin 2019 au lieu du 30 juin 2017. Ces deux décisions ont été prises en fonction de risques sanitaires avérés, et dans la perspective pour la filière d'anticiper les évolutions en termes de durcissement de la réglementation européenne. Concernant la problématique de risque incendie lié aux spots lumineux encastrés, la C2P (Commission prévention « Produits mis en œuvre »), instance en charge de la prévention au sein de l'AQC (Agence qualité de la construction), a mis en observation les procédés d'isolation thermique à base de ouate de cellulose en janvier 2013 (Communiqué de la C2P nº 70). En effet, ces procédés faisaient l'objet d'une sinistralité d'incendie non négligeable en raison d'un manque de sensibilisation des maîtres d'ouvrage ou entrepreneurs aux spécificités de ce matériau, notamment vis-à-vis de la prise en compte des éléments de protection feu indispensables à la mise en œuvre. Cette mise en observation visait à alerter les industriels sur la nécessité de prescrire des procédés de protection et d'informer sur site par voie d'affichage sur les précautions à respecter. À la suite d'un travail de prévention mené conjointement par les industriels et l'AQC, un communiqué de juin 2013 a confirmé que le respect de certaines règles d'affichage et l'engagement d'adresser tous les six mois à la C2P un état des lieux illustrant les progrès en termes de sensibilisation des entreprises chargées de la mise en œuvre, permettaient de lever la mise en observation. Ainsi, dorénavant, tous les avis techniques des procédés d'isolation thermique à base de ouate de cellulose sont en « liste verte ». Enfin, il est important de noter que ces évènements qui ont touché la filière des isolants à base de ouate de cellulose, ont conduit à des travaux de révision de nombreux avis techniques. Ces dispositions pourront amener à des mesures de simplification et des avancées significatives à la hauteur des attentes exprimées.

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