Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°02589 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Contrats de protection juridique et procédures de médiation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/12/2018
Les assureurs de protection juridique couvrent généralement les procédures de conciliation. Les différents contrats de protection juridique couvrent largement cette procédure, dès lors que le domaine juridique est garanti. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'assureur de protection juridique intervient en amont de la médiation ou de la conciliation et recherche systématiquement une résolution amiable du différend par son intervention. Le modèle économique de l'assurance de protection juridique incite d'ailleurs les assureurs à privilégier une résolution amiable des conflits plutôt qu'un procès long et coûteux sur lequel les parties ont moins de marge de manuvre. Ainsi, 70 % des litiges soumis à un assureur de protection juridique sont réglés à l'amiable. À ce titre, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle impose dans son article 4 une tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du tribunal d'instance (le projet de loi de programmation pour la justice 2018 2022 prévoit d'étendre ce mécanisme à la saisine du tribunal de grande instance). Cette tentative de conciliation préalable obligatoire n'est toutefois pas nécessaire lorsque le justiciable rapporte la preuve de diligences en vue de la résolution amiable du litige, ce qui contribue à favoriser la bonne continuité des procédures judiciaires.
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