Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02586 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Construction d'une maison d'habitation pour un trufficulteur en zone agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018
En application du code de l'urbanisme, en zone agricole, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisées. À ce titre, lorsque le type d'agriculture le justifie, la construction d'un logement nécessaire à l'activité agricole peut être autorisée. Dans un arrêt du 7 novembre 2012 (Conseil d'État, 9ème/10ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 334424), le Conseil d'État a été amené à se prononcer favorablement à l'implantation du logement d'un agriculteur cultivant du safran en zone naturelle à vocation agricole « NC » d'un plan d'occupation des sols en raison « de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture du safran dont la fleur doit être cueillie à un moment précis de sa croissance et dont les stigmates doivent sécher à l'air libre, ainsi que de la valeur des bulbes et de l'épice issue de la fleur, imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l'année ». Cet arrêt du Conseil d'État est transposable dans le cas de l'autorisation d'une habitation nécessaire à la trufficulture. Toutefois, il appartient au plan local d'urbanisme (PLU) de définir les conditions à même d'éviter que la multiplication de ce type de logements n'aboutisse à un mitage de la zone agricole et à une perte de sa vocation. Les zones agricoles doivent en effet être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. À cette fin, le règlement du PLU pourra définir des prescriptions fixant des obligations relatives à la densité minimale des constructions nécessaires à l'exploitation, limitant leur emprise au sol ou encore prévoir des obligations de raccordement aux réseaux. En outre, les services instructeurs pourront également refuser la demande d'un pétitionnaire dès lors qu'il est avéré qu'il dispose d'un logement déjà existant à proximité de l'exploitation.
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