Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 22/03/2018

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de blocage de l'université Jean-Jaurès à Toulouse depuis décembre 2017.

La bibliothèque centrale est fermée, les autres bibliothèques connaissent des ouvertures aléatoires, il y a des blocages récurrents des bâtiments où sont assurés les cours.

Si, bien sûr, il est hors de question de remettre en cause le droit de grève, il appartient également de faire respecter le droit de travailler et d'étudier.

Il semblerait que suite à un accord passé entre la présidence de l'université et les syndicats, les grévistes ne se voient pas appliquer la règle de base du droit de grève à savoir en l'absence de travail la non-rémunération avec comme conséquence un renouvellement sans fin de cette situation mettant en péril l'année universitaire pour les étudiants.

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de débloquer la situation.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 09/08/2018

Le droit de grève doit en effet être concilié avec le principe selon lequel la rémunération constitue la contrepartie du service fait. Dès lors, en l'absence de service fait, notamment en cas de grève, des retenues sur la rémunération des agents doivent être opérées par l'administration. Cette règle, dite du trentième indivisible, s'applique en cas de service non fait (notamment la grève, depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961). Elle est rappelée par le préambule de la circulaire du ministre chargé de la fonction publique du 30 juillet 2003 publiée au JO n°  179 du 5 août 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève. La direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a d'ailleurs rappelé cette règle par un courrier en date du 23 avril 2018 à l'ensemble des présidents d'université. Il résulte qu'en aucun cas, des dispositions propres à un établissement public ne sauraient déroger aux principes et règles ainsi énoncés. Ceux-ci s'appliquent donc pleinement à l‘université Jean-Jaurès à Toulouse.

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