Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 22/03/2018
M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre de places disponibles dans les facultés de droit parisiennes pour les étudiants qui ne résident pas dans l'académie de Paris.
Effectivement, le 8 mars 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Au cours de l'examen en séance plénière au Sénat, il avait alerté son attention par voie d'amendement sur les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatées entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Jusqu'à présent, les places disponibles dans les universités parisiennes étaient attribuées selon un critère géographique qui favorise en priorité les lycéens ayant passé leur baccalauréat à Paris au détriment de ceux de la petite couronne dont la qualité du dossier scolaire n'est pas suffisamment prise en compte.
Désormais, le bassin de recrutement sera régional et non plus académique pour la première année commune aux études de santé, la PACES, pour la psychologie et les sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. En revanche, en droit, l'échelle académique du bassin de recrutement est maintenue.
Les élus du Val-de-Marne sont particulièrement sensibles à cette question qui pose un problème de fracturation sociale et territoriale dans l'espace francilien. Il est heureux qu'un effort ait été fait pour prendre en compte ces aspirations puisque le Premier ministre a annoncé à l'Assemblée nationale le 13 mars 2018 qu'un contingent de places qui n'existait pas jusqu'à aujourd'hui avait été créé pour les étudiants hors-académie de l'université.
La date butoir de la détermination de ce contingent par le recteur est fixée au 31 mars 2018, conformément aux dispositions de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
C'est pourquoi, à l'approche de l'échéance et dans un souci de transparence, il lui demande quel est le nombre de places ouvertes dans les facultés de droit parisiennes pour les étudiants qui ne résident pas dans l'académie de Paris.
- page 1315
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 01/11/2018
À l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants qui vient d'être adopté par le Parlement. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement ont ainsi pu mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul titre requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque candidat pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. S'agissant du bassin de recrutement, le secteur géographique dont relèvent les candidats est défini par la commune de leur domicile. Ce secteur géographique est généralement l'académie. Les candidats peuvent postuler sur des formations où qu'elles soient, dans leur académie ou en dehors. Cependant, l'alinea 2 du V du nouvel article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit que l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne provenant pas de leur secteur de recrutement afin d'assurer aux bacheliers qui le souhaitent un accès aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. Par ailleurs, l'alinea 7 du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation dispose que « pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie pour la mise en uvre des dispositions du même deuxième alinéa ». L'arrêté du 9 mars 2018 pris en application fixe les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie. Il détermine notamment les formations situées dans les académies de Paris, Créteil ou Versailles pour lesquelles la zone géographique de résidence prise en compte couvre les communes de la région académique d'Île-de-France. La liste limitée de ces formations régionalisées dont ne fait pas partie le droit a été arrêtée entre les recteurs et les présidents des universités des trois académies d'Île-de-France. L'ensemble de ces dispositions a permis de recréer de la mobilité territoriale en Île-de-France et vers l'Île-de-France, alors même qu'elle était jusqu'alors impossible vers les filières en tension. À titre d'exemple, le nombre de lycéens de l'académie de Créteil ayant reçu au moins une proposition à Paris a augmenté de 64,8 % en 2018. Il conviendra naturellement, sur la base d'un bilan consolidé, de prendre les dispositions utiles permettant d'augmenter encore la mobilité tout en garantissant à tous les étudiants qui le souhaitent la possibilité de poursuivre leurs études à proximité de leur domicile.
- page 5593
Page mise à jour le