Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/03/2018
M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de participer au financement d'investissements à maîtrise d'ouvrage d'un syndicat d'électricité dont elle est membre, via un fonds de concours. Afin de prendre part à la démarche de transition énergétique, les communes et leurs groupements développent des projets permettant de réduire la consommation d'énergie. Ainsi, certaines communes ont demandé aux syndicats d'électricité auxquels elles ont transféré la compétence le remplacement des installations d'éclairage public vétustes et très consommatrices d'électricité. Les syndicats procèdent aux travaux de remplacement en tant que maîtres d'ouvrage, dans la mesure où ils sont détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Au vu de l'importance des investissements nécessaires, les communes sont amenées à participer au plan de financement sous la forme de fonds de concours, comme le prévoit la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il demande confirmation de la légalité de la procédure des fonds de concours dans ces circonstances.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/09/2018
Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d'EPCI à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l'espèce, l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par conséquent, l'objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d'ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d'électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l'établissement d'un tel réseau, à l'exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l'accroissement des structures en matière d'aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l'article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l'hypothèse où un syndicat d'électricité aurait besoin de financements pour l'exercice de compétences autres que la compétence relative à la distribution d'électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en uvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.
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