Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/03/2018
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.
Ce texte d'application, en prévoyant, sous peines de sanctions, l'obligation de la suppression des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, entraîne de nombreuses difficultés sur nos territoires pour les acteurs du tourisme. La dérogation qui existait auparavant ne s'applique plus que pour la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques.
Ces pré-enseignes permettaient pourtant aux artisans et commerçant de communiquer, sur des activités dites de proximité (hôtels, restaurants, garages, stations-services) à l'entrée de villages et bourgs en particulier sur le réseau secondaire. Elles offraient une information à des personnes de passage ne pouvant pas connaître autrement la vie économique desdites zones rurales.
La signalisation autorisée en remplacement est considérée insuffisante et inappropriée au tourisme : peu lisible, pas attractive, mal positionnée, peu informative
Cela peut avoir des conséquences lourdes pour les petites entreprises locales, souvent familiales, telle l'hôtellerie-restauration : un établissement mal signalé perd sa clientèle.
Les professionnels demandent que leurs établissements puissent de nouveau utiliser les pré-enseignes dérogatoires pour se signaler, comme y sont autorisées les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir. Ils ont ainsi lancé une campagne « S'afficher c'est exister » pour le rétablissement desdites pré-enseignes pour les cafés, hôtels, restaurants situés en zone rurale.
Considérant l'importance de l'activité touristique à la dynamisation économique des territoires ruraux, il lui demande s'il entend aller en ce sens et modifier l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
La multiplication des panneaux d'affichage concentrés aux abords des agglomérations a engendré des dégradations de paysages dénoncées par les associations qui veillent à la préservation de la qualité du cadre de vie et le ministère chargé de l'environnement. Cette situation, signalée en 2009 comme une nuisance majeure dans le rapport relatif à l'impact de la publicité sur les paysages du sénateur Ambroise Dupont, a conduit à l'introduction d'un volet « publicité extérieure, enseignes et préenseignes » dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement. L'article 42 de cette loi définit explicitement les activités dérogeant à l'interdiction de poser des préenseignes. Il s'agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. L'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires concerne uniquement les spécificités des panneaux relatifs à ces activités autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Les professionnels de l'hôtellerie-restauration ont lancé une campagne « S'afficher c'est exister » pour le rétablissement des préenseignes pour les cafés, hôtels, restaurants situés en zone rurale. Les paysages étant un élément de l'attrait touristique des zones rurales, le Gouvernement n'envisage pas de revenir à la situation antérieure qui avait conduit à une prolifération de panneaux hétérogènes sur le bord des routes, en proposant un projet de loi au Parlement qui étendrait les préenseignes dérogatoires à d'autres activités que celles mentionnées à l'article L. 581-19 du code de l'environnement. Aujourd'hui, la loi prévoit une signalétique relevant du code de la route dénommée « signalisation d'information locale » (SIL). Positionnée notamment hors agglomération, cette signalisation respectueuse de la protection du cadre de vie et à la sécurité routière a pour objet d'assurer la visibilité d'activités, services ou équipements utiles aux personnes en déplacement mais également aux activités s'exerçant en retrait de la voie publique, Le Gouvernement incite les professionnels du tourisme à se rapprocher de la direction départementale des territoires dont ils dépendent afin de contribuer à l'élaboration et à l'installation de dispositifs de substitution répondant au mieux à leurs intérêts. La généralisation de signalisation d'information locale visible, lisible et homogène, incitera les automobilistes à rechercher plus systématiquement ce support d'information pour trouver un établissement répondant à leurs besoins. Enfin, le retrait des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants est l'opportunité pour les professionnels de réorienter leur communication vers les nouvelles technologies, l'internet fixe et mobile, les applications mobiles ou le GPS, dans un contexte où le nombre d'utilisateurs de téléphones mobiles connectés à internet est en constante augmentation et où les relations clients sur les réseaux s'imposent pour promouvoir son établissement. Afin de faciliter ces échanges, le Gouvernement a, début 2018, passé un accord avec les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile pour supprimer les dernières « zones blanches » existantes. Il a également fixé l'échéance de la couverture de l'ensemble du territoire français par le haut débit ou le très haut débit avant la fin de l'année 2020.
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