Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02338 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Viabilité et parcelle constructible ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 11/10/2018
Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation, la desserte des terrains fait l'objet d'un examen de la part du service compétent. Dans les communes soumises aux dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU), le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ». Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes, dans le règlement, les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (article L. 151-39 du code de l'urbanisme). Ainsi, il apparaît bien que les dispositions issues du RNU ou des PLU visent à ce que la sécurité et une bonne condition de desserte soient assurées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones constructibles.
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