Révision d'un plan local d'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018

Rappel de la question n°01440, publiée le 05/10/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01440 posée le 05/10/2017 sous le titre : " Révision d'un plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1150

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/12/2018

Les problèmes de voisinage des installations d'élevage sont pris en compte par la règle dite de réciprocité qui figure à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci impose, lorsque des bâtiments à usage agricole doivent respecter des distances d'implantation vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement à toute nouvelle construction ou changement de destination précité à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Selon une jurisprudence constante, cette exigence d'éloignement ne s'applique qu'à l'égard de bâtiments agricoles régulièrement édifiés et exploités (cour administrative d'appel de Douai, 31 mai 2018, n° 16DA02341). Le plan local d'urbanisme n'est donc pas tenu, dans le cas d'espèce, de prévoir un périmètre de protection non constructible autour de la stabulation susvisée sur le fondement de l'article L. 111-3 précité.

Publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6408