Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°01438 posée le 05/10/2017 sous le titre : " Indemnisation des dégâts miniers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/05/2018
La définition d'une liste de communes dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ressort d'un arrêté du préfet de Moselle de 2008. Cette liste distingue les communes concernées par la gestion globale des eaux superficielles et souterraines, ce qui est le cas de la commune de Rosbruck, de celles pour la seule gestion des eaux souterraines. Le projet d'aménagement et de gestion durable (PAGD) définitif et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller de Lorraine ont été validés par délibération de la commission locale de l'eau du 20 juin 2017 et le SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral du 27 octobre 2017. Dans cette version définitive, l'objectif général « suivre la remontée de la nappe » ne fait plus référence, effectivement, et contrairement à sa version initiale, à une liste de communes nommément citées, mais cible bien, non nominativement, les secteurs qui ont, ou pas, connu des affaissements miniers et qui pourraient être concernés par la remontée de la nappe. Cette formulation concerne donc implicitement la commune de Rosbruck qui fait partie de ces secteurs.
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