Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 15/03/2018
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse et à une succession de séismes en Vendée. Les sécheresses successives, dont celles de 2016 et 2017, ainsi que les six séismes subis en Vendée depuis 2016, ont déstabilisé le sol vendéen. Ces événements naturels ont eu pour conséquence de fissurer d'une manière importante un minimum de cinq cents maisons, réparties sur quarante-six communes de Vendée. L'ensemble de ces communes a demandé, par l'intermédiaire de la préfecture, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il résulte de l'arrêté ministériel en date du 27 septembre 2017 qu'aucune commune n'a obtenu satisfaction. Des recours gracieux ou en contentieux sont en cours mais la liste des victimes de ces épisodes exceptionnels continue de s'étoffer, les dégâts causés aux façades et aux intérieurs progressent, certaines habitations ont dû être étayées. Par ailleurs, l'ancienneté des maisons, plusieurs décennies pour la plupart, ne permet pas d'incriminer la nature des constructions. Il s'agit bien dans le cas présent d'un événement exceptionnel qui, au vu de l'ampleur territoriale et des dégâts subis individuellement, mérite un traitement particulier et amène à solliciter une nouvelle étude de reconnaissance de catastrophe naturelle dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/09/2018
Les arrêtés n° INTE17726133A, publié au Journal officiel le 20 octobre 2017, et n° INTE1727359A, publié au Journal officiel le 1er novembre 2017, ne reconnaissent pas en état de catastrophe naturelle trente-sept communes du département de la Vendée au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse survenus en 2016. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus par la loi de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier approfondi. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d'une part une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l'aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ; d'autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d'une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s'appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L'indice d'humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d'entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Ce modèle hydro-climatique a été validé à plusieurs reprises par le juge administratif. Il ressort du rapport établi par Météo-France pour l'année 2016 que les critères climatiques ne sont pas réunis pour les communes de Vendée étudiées sur aucune de leurs mailles de rattachement. Les niveaux d'humidité des sols superficiels constatés ne révèlent pas de sécheresse anormale pour chacune des périodes étudiées. Au regard des données fournies par Météo-France, et dans la mesure où aucun élément technique nouveau n'a été apporté, les communes de Vendée ne remplissent toujours pas les critères retenus pour justifier une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse et la réhydratation des sols en 2016. Il n'a donc pas été donné une suite favorable aux recours gracieux que certaines communes de Vendée ont déposés. Il n'en reste pas moins que les critères permettant de mesurer la durée du retour des phénomènes naturels sont complexes et fondés sur des notions techniques dont l'appréhension n'est pas aisée. Afin de prendre en compte cette situation, les ministères ont conduit une démarche de clarification des critères mis en oeuvre, dans un souci de lisibilité. C'est d'ailleurs dans ce cadre que les critères relatifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols font actuellement l'objet d'une révision qui aboutira avant la fin de l'année 2018. Ces travaux, outre l'approfondissement de la connaissance scientifique des phénomènes, visent à les exposer de la manière la plus simple et compréhensible possible. S'agissant des secousses sismiques qui ont touché la Vendée en 2016 et 2017, elles ont donné lieu à six demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En raison de l'intensité non-exceptionnelle de ces secousses, aucune commune n'a été reconnue en état de catastrophe naturelle à ce titre. Il s'agit cependant de phénomènes aux caractéristiques propres, marqués par une cinétique rapide, dont les effets sur les immeubles sont différents de ceux provoqués par les mouvements de terrains différentiels générés par la sécheresse réhydratation des sols. L'éventuel effet cumulé des séismes et des mouvements de terrain différentiels n'a pas été mis en évidence par les expertises mobilisées pour instruire les demandes communales.
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