Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 15/03/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accaparement des terres agricoles par des États et entités étrangères.
En 2016, le ministère chargé de l'agriculture a confié une mission au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux visant à évaluer les phénomènes d'accaparement ainsi que l'adéquation des outils de régulation du foncier agricole.
Si la remise du rapport était annoncée pour la fin de l'année 2017, ce dernier n'a cependant toujours pas été rendu public.
Or, il devient urgent de disposer de ce rapport afin de pouvoir réfléchir utilement à une éventuelle modification de la loi.
Aussi, il lui demande si et quand le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sera rendu public.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/07/2018
Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux (CGAAER) visant à évaluer les phénomènes d'accaparement ainsi que l'adéquation des outils de régulation du foncier agricole a été publié le 27 juin 2018 et est disponible à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/foncier-agricole-accaparement-ou-investissement-la-necessaire-evolution-des-outils-de-regulation. Après en avoir proposé une définition, la mission du CGAAER constate que la France est, à ce jour, peu concernée par le phénomène d'accaparement et l'acquisition partielle de parts sociales ; néanmoins, la tendance à la dissociation des facteurs de production se développe. La mission propose une meilleure valorisation des données disponibles par la création d'un observatoire des sociétés en agriculture, le contrôle des sociétés dans le cadre des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Elle note que l'ensemble des acteurs rencontrés a exprimé le besoin d'une mise à plat des fondements et outils de la politique foncière, qui devront être adossés à des choix clairs en terme de stratégie de filière, de valeur ajoutée et d'emploi.
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