Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00020 posée le 06/07/2017 sous le titre : " Perception de taxes d'entrée ou de sortie de locataire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 27/12/2018
La distribution de l'eau potable est un service public industriel et commercial confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion soit en régie directe, soit par délégation de la gestion du service à une entreprise privée. L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux usées énumère de manière limitative les seules redevances fiscales ou taxes affectées devant figurer sur la facture d'eau, à savoir la redevance pour la lutte contre la pollution et celle pour la modernisation des réseaux au profit de l'agence de l'eau territorialement compétente, ainsi que la redevance de Voies navigables de France (VNF). Cet arrêté ne mentionne aucune taxe ou redevance intitulée « taxe d'entrée ou taxe de sortie du locataire » ou ayant trait à la mutation du titulaire du compteur d'eau installé dans l'appartement donné en location. Par ailleurs, la souscription au contrat d'abonnement du service de distribution d'eau peut être effectuée soit auprès du bailleur, soit auprès du locataire. Dès lors que le contrat de fourniture d'eau est conclu entre le service de distribution d'eau et le bailleur, l'abonné au service d'eau demeure le bailleur, auquel sont par ailleurs adressées les factures. En effet, le contrat ne lie pas le service de distribution d'eau au locataire car celui-ci n'est pas tenu informé des mouvements des locataires dans le logement mis en location. Par conséquent, le service de distribution d'eau ne peut percevoir de taxe ou redevance auprès du bailleur au titre d'un changement de locataire puisque dans cette situation il n'y a pas d'interruption du contrat de fourniture d'eau.
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