Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00588 posée le 20/07/2017 sous le titre : " Envoi par la poste des professions de foi ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018

Pour l'organisation des élections, il est laissé à l'appréciation des préfets de confier la mise sous pli de la propagande électorale à des prestataires externes ou de la réaliser en régie, en prenant en compte à la fois les moyens humains mobilisables en préfecture et l'offre de routage présente sur leur territoire. Ainsi, plus de 80 % des préfectures ont opté lors des derniers scrutins pour une externalisation de la mise sous pli de la propagande électorale à un prestataire privé. Le Gouvernement observe que peu de routeurs ont une capacité logistique suffisante pour traiter les documents de propagande dans des délais très contraints, en particulier lorsqu'une seule semaine sépare les deux tours de scrutin, comme cela est le cas pour les élections législatives. Le marché du routage est particulièrement concentré et la dématérialisation globale du circuit papier pour les autres clients des routeurs (journaux, vente par correspondance, etc.) n'incite pas ses acteurs à l'investissement dans de nouveaux moyens de production plus performants. Aussi pour les élections organisées en 2017, seule une dizaine de prestataires différents a été retenue sur l'ensemble du territoire métropolitain, dont un concentrant à lui seul l'exécution des marchés de la moitié des préfectures ayant recours à externalisation. Les évolutions précitées expliquent la massification des prestations et le regroupement de la mise sous pli sur des sites parfois localisés en dehors du département dans lequel se déroule le scrutin. Or, les délais contraints obligent les prestataires à livrer leur propagande électorale sur le lieu de la mise sous pli et les commissions de propagande à s'y réunir afin de recevoir les documents de tous les candidats. Les marchés publics intègrent d'ores et déjà une clause d'éloignement du prestataire si le site de production du prestataire est à plus de 200 km du chef-lieu de département, afin de favoriser une implantation locale. Cette règle permet de contenir la dispersion des centres de mise sous pli pour ne pas pénaliser en aval l'opérateur postal. Dans cette hypothèse, le prestataire doit prendre en charge les coûts d'acheminement des plis jusqu'au centre de tri postal. Pour autant, il n'est pas envisagé en amont d'obliger les routeurs à recevoir les documents dans le département dans lequel se présente le candidat, car cela reviendrait à démultiplier les sites de mise sous pli alors même que l'offre de routage est insuffisante.  Le ministère de l'intérieur a toutefois engagé une réflexion conjointe avec l'ensemble des acteurs de la mise sous pli de la propagande (imprimeurs, routeurs et opérateur postal) pour fluidifier le chaînage des opérations. Elle a conduit à identifier des ajustements réglementaires sur les normes d'impression du papier et des recommandations (sur le calendrier de la commission de propagande notamment) qui pourront être mis en œuvre dès les élections européennes. Ces échanges ont permis également de dégager des préconisations contractuelles qui seront intégrées dans les clauses des prochains cahiers des charges types transmis aux préfectures pour renforcer le contrôle de la qualité des prestations externalisées.

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