Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 08/03/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de la mise en œuvre de la saisine des usagers, par voie électronique, d'une demande d'autorisation en matière d'urbanisme. Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 permet à toute usager de saisir les collectivités territoriales pour obtenir par voie électronique une autorisation en matière d'urbanisme. La mise en œuvre est différée au 7 novembre 2018 pour des procédures précises relatives aux demandes de permis de construire, les déclarations d'aliéner. En attendant cette échéance de report, il lui demande quelles dispositions il entend proposer notamment par la définition d'un cadre de travail entre les communes et les administrations.
- page 1025
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018
Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a prévu que les usagers puissent saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale et échanger avec l'administration par lettre recommandée électronique. Il est utile de rappeler que la saisine par voie électronique est une possibilité offerte aux usagers, non une obligation. Des exceptions à ce principe ont été prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016. Ainsi, aux termes de l'annexe 2 de ce décret, les demandes d'autorisation d'urbanisme bénéficiaient d'une exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2018. Dans le cadre de l'examen de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement s'est engagé à reporter, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, l'échéance de la mise en uvre du droit de saisine par voie électronique afin de l'aligner sur celle de l'obligation de la dématérialisation de l'instruction de ces demandes, fixée au 1er janvier 2022. Le droit en vigueur précise par ailleurs que les communes dont le nombre total d'habitants est inférieur à 3 500 seront dispensées de cette obligation. Devenu effectif avec le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, ce report répond aux craintes exprimées par les associations d'élus. Il permettra d'appréhender de manière globale la problématique de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, c'est-à-dire du dépôt de la demande jusqu'à la délivrance de l'autorisation, en passant par la consultation des services. Le seul dépôt dématérialisé de ces demandes, sans l'associer au processus d'instruction qui s'ensuit, aurait en effet créé un report de charges des pétitionnaires vers sur les collectivités instructrices, les obligeant à rematérialiser les dossiers pour, par exemple, procéder aux différentes consultations requises. Ce délai supplémentaire permettra, en coordination entre l'État et les collectivités instructrices, de fixer des standards et des protocoles d'échange afin de garantir une interopérabilité des différents outils et ainsi parvenir à la dématérialisation globale de la chaîne de traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans le même temps, les collectivités qui souhaitent proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant l'échéance du 1er janvier 2022 ont pleinement la possibilité de le mettre en oeuvre.
- page 6588
Page mise à jour le