Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 08/03/2018
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet et plus particulièrement à Strasbourg. Alors que dix-neuf postes y sont affectés (un procureur et dix-huit magistrats), ne sont nommés que dix-sept magistrats, ce qui fait une présence régulière de quinze personnes, en tenant compte des différents congés. Il serait prévu un départ de deux magistrats, additionné aux quatre postes vacants, ce qui créerait un déficit de six personnes, qui ne serait compensé que partiellement par l'arrivée de trois nouveaux magistrats. Par ailleurs, Strasbourg est la septième ville de France et seulement le dix-septième tribunal, alors que sa situation proche de l'Allemagne lui occasionne plus de 500 échanges par an avec la justice allemande. Aussi, il lui demande, d'une part, quand et comment elle compte assurer la complétude d'effectifs à Strasbourg et, d'autre part, comment elle envisage de répondre à la contrainte particulière du tribunal de Strasbourg due à son statut et à sa situation au regard des affaires transfrontalières à régler.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/04/2018
La situation du ministère public français, dont la conférence nationale des procureurs de la République s'est récemment fait l'écho, est au cur des préoccupations du ministère de la justice. Depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en uvre des différentes réformes engagées. Ainsi, s'agissant des effectifs de magistrats, le nombre de postes offerts aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature a été augmenté. Des concours complémentaires ont également été organisés. Le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, constituera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans aux fins d'améliorer le fonctionnement des juridictions. 148 créations d'emplois viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat dans les années à venir. Dans ce contexte, une attention particulière est portée aux effectifs du parquet. Le nombre de magistrats dans les parquets de France a d'ailleurs augmenté de près de 120 depuis 2011, soit une augmentation de plus de 6 %. S'agissant plus précisément du parquet de Strasbourg, la circulaire de localisation des emplois (CLE) pour 2017 fixe à 19 le nombre d'emplois de magistrats du parquet nécessaires au bon fonctionnement de cette juridiction. Ce chiffre est établi en fonction des données d'activité revues chaque année à l'occasion d'un dialogue de gestion entre la direction des services judiciaire et les chefs de cour. À cet égard, il est à noter que le procureur général près la cour d'appel de Colmar n'a formulé aucune demande de création de poste pour le parquet de Strasbourg dans le cadre de l'élaboration de la CLE 2018. Au 1er avril 2018, ce parquet compte en effet quatre postes non pourvus faute de candidatures en nombre suffisant. À l'issue de la diffusion du projet annuel de nominations des magistrats le 19 février dernier, trois postes n'ont pu être pourvus. Un poste de substitut du procureur de la République a été offert aux auditeurs de justice de la promotion 2016 appelés à prendre leurs premières fonctions en septembre 2018. Par conséquent, sous réserve des avis du Conseil supérieur de la magistrature, deux postes demeureront vacants au 1er septembre 2018. En tout état de cause, à l'issue de ce projet de nomination et du choix des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016, trois postes seulement demeureront vacants dans l'ensemble des parquets du ressort de la cour d'appel de Colmar, le procureur général disposant de quatre magistrats placés, lesquels peuvent être délégués au sein de ces parquets afin de faire face à leurs besoins spécifiques.
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