Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/03/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions. Dans le cadre de la future réforme ferroviaire, le Gouvernement a choisi d'étudier l'avenir des petites lignes au cas par cas et de confier leur gestion aux régions. Aussi, afin notamment d'assurer leurs financements du transport ferroviaire, les régions demandent à l'État de réviser dès aujourd'hui les contrats de plan État-régions en cours. Les contrats actuels, qui fixent des engagements communs de l'État et des régions dans les projets locaux importants d'aménagement du territoire, n'arrivent à échéance qu'en 2020. Aussi, il lui demande s'il est des intentions de l'État de réviser rapidement ces plans afin de permettre aux régions de gérer la question de la rénovation des petites lignes ferroviaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/02/2019
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l'alternative qu'elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L'État tiendra donc ses engagements et demeurera au côté des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les Régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER). Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s'élèvent à près de 7 milliards d'euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s'engage actuellement en lien avec les présidents de Région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financière et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fin des territoires, puis à décliner à l'échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s'agit donc d'une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires. Par ailleurs, le processus de revoyure des contrats État-régions métropolitains réalisé en concertation avec les nouveaux exécutifs régionaux s'est achevé à l'automne 2017. Prés de 280 M de crédits État supplémentaires, soit environ 4 % de l'enveloppe nationale, ont été inscrits au titre des transports auxquels s'ajoute un montant de 100 M en Guyane dans le cadre de la mise en uvre du plan gouvernemental d'urgence d'avril 2017. Dans ce contexte, la question de l'intérêt d'engager une nouvelle étape de révision systématique à mi parcours de l'ensemble des contrats, au niveau national, rejoint celle du maintien de l'échéance actuelle des contrats et des ambitions de la future génération de contractualisation entre l'État et les régions, peut être plus adaptables pour mieux répondre aux spécificités régionales. Ces points feront l'objet de prochains échanges entre l'État et les présidents de région, dans une approche globale intégrant l'ensemble des volets ministériels des actuels contrats de plan, afin d'adopter le calendrier et le processus les plus adaptés. Cette démarche n'exclut pas, dans l'immédiat, que des avenants techniques aux contrats soient conclus si les partenaires l'estiment nécessaire à court terme, afin notamment de tenir compte de l'avancement réel des opérations inscrites et des redéploiements pertinents entre opérations pouvant en découler. Ce processus est d'ailleurs déjà engagé avec plusieurs régions. L'esprit de ces avenants techniques est, à engagements financiers globaux inchangés pour l'État et généralement pour les régions concernées, de prendre en compte au mieux les adaptations du volet transport pouvant se concrétiser d'ici l'échéance du plan et répondre aux priorités de l'État et des régions.
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