Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 08/03/2018

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le nombre de plus en plus nombreux de poids lourds (PL)étrangers qui utilisant les dispositifs de géolocalisation se retrouvent sur des voies privatives ou chemins ruraux dont les gabarits ne sont pas adaptés et qui sont donc détériorés. L'importance prise par ces dispositifs est de nature à provoquer ce type de désagréments, les conducteurs préférant ignorer le plus souvent les jalonnements pourtant mis en œuvre sur des itinéraires adaptés par les communes.
Il n'est pour autant pas possible d'interdire toutes les routes (voie communale, chemin rural, route départementale de réseau secondaire) au trafic PL en transit qui d'ailleurs se reporterait sur d'autres réseaux routiers.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens juridiques ou les voies de recours dont dispose le maire pour éviter ce type de désagréments de plus en plus fréquents.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/10/2018

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans l'article L. 411-1 du code de la route. Le maire a notamment le pouvoir d'interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l'accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. Ces mesures de restriction de la circulation doivent faire l'objet d'un arrêté et de la mise en place de la signalisation adaptée, non seulement au niveau du lieu concerné, mais aussi au niveau du dernier point de choix en amont de l'interdiction. D'une manière générale, le conducteur doit suivre les prescriptions et les indications portées par la signalisation routière. Celles-ci prévalent sur les informations fournies par les outils d'aide à la navigation. De plus, les services de l'État n'exercent aucun contrôle des données cartographiques produites par les sociétés commercialisant ces outils. En revanche, de nombreux échanges existent pour fiabiliser ces données. Par exemple, chaque année, l'État met à disposition gratuitement les données géographiques relatives aux passages à niveau. Enfin, le projet de loi d'orientation sur les mobilités comporte des dispositions permettant d'assurer la publication sous forme numérique des arrêtés de circulation, d'interdiction, ou de limitation concernant particulièrement les véhicules lourds de transport de marchandises, afin de faciliter notamment leur prise en compte automatique par les calculateurs d'itinéraires. L'objectif est de fournir aux usagers des informations pour qu'ils puissent préparer leur itinéraire en tenant compte des restrictions de circulation en vigueur.

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