Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 01/03/2018

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les recettes de l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), effective depuis le 1er janvier 2018. La CSG a augmenté de 1,7 % et pénalise notamment 8 millions de retraités, soit 60 % d'entre eux. La hausse de la CSG concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 1 200 euros par mois. Ce niveau de fiscalité impacte fortement ces derniers, d'autant que certains sont convaincus que la suppression progressive de la taxe d'habitation sur trois ans ne parviendra à rattraper le manque à gagner. Les retraités, quel que soit leur niveau de pension, contribuent déjà largement à la solidarité nationale. Aussi, ils perçoivent ce nouvel impôt comme une injustice. Il le prie de bien vouloir lui faire part de l'évaluation précise des recettes de la CSG et d'expliquer, en toute transparence, où ces recettes sont réinjectées.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 17/01/2019

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics est interrogé sur l'affectation des recettes découlant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces recettes supplémentaires se décomposent de la manière suivante : 20,4 Md€ sur les assiettes « activité » et « remplacement », qui ont été affectées à la branche maladie (affectataire de la principale fraction du produit de la CSG sur ces deux assiettes) ; 2,1 Md€ sur l'assiette des revenus du capital qui reviennent au fonds de solidarité vieillesse (FSV), affectataire principal du produit de la CSG sur les revenus du capital. Ces gains couvrent le coût de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage, l'économie générale de la mesure visant à favoriser le pouvoir d'achat des actifs. En pratique, la baisse de cotisation maladie a été automatiquement couverte, dans la mesure où c'était la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) qui enregistrait l'essentiel du gain de CSG, bien au-delà de ses pertes en cotisations. Cette situation a été neutralisée : d'une part en assurant une couverture par la Sécurité sociale des pertes de recettes de l'assurance chômage liée à la suppression progressive des cotisations salariales. En pratique, le mécanisme consiste à couvrir les pertes via une fraction de la TVA affectée à la branche maladie, ce qui couvrait exactement le surplus de CSG qui lui était affecté, au-delà de ses propres pertes de cotisations ; d'autre part, en réaffectant au budget de l'État le surplus généré par l'entrée en vigueur progressive de la baisse de cotisations d'assurance chômage, net des autres mesures de transfert État-Sécurité sociale. L'ensemble des chiffrages et des effets de transferts entre branche est récapitulé dans le tableau d'équilibre financier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, à la page 37 de l'annexe 9 au PLFSS. Enfin, il faut ajouter que dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018, la hausse de CSG est annulée dès le 1er janvier 2019 pour les retraités dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € par mois. 3,7 millions de foyers voient ainsi leur taux de CSG revenir au taux antérieur de 6,6 % au lieu de 8,3 %, soit la moitié des retraités concernés par la hausse intervenue en 2018. Près de 70 % des retraités sont désormais exonérés de la hausse de CSG. Par ailleurs, et comme le Premier Ministre s'y est engagé, le Gouvernement a souhaité corriger pour les retraités modestes les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'est pourquoi, la LFSS pour 2019 prévoit que les retraités assujettis aux taux de 3,8 % ne voient leur taux de CSG augmenter que si leurs revenus franchissent durant deux années consécutives les seuils de revenus des taux supérieurs. Il n'est en effet pas juste que le taux de CSG augmente lorsque la hausse des revenus du foyer n'est qu'exceptionnelle.

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