Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2018

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le fait que cinq instituts nationaux de jeunes sourds ou de jeunes aveugles existent en France. Leur mission est de donner aux jeunes concernés une formation conduisant à des diplômes de l'éducation nationale ce qui leur permet ensuite de s'insérer dans la société. Le bilan de ces cinq instituts est remarquable, c'est pourquoi la tentative effectuée en 2016 pour transférer le financement de ces instituts aux agences régionales de santé (ARS) a fait l'unanimité contre elle et a été abandonnée. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a ensuite été créée et il était prévu qu'il y aurait une concertation étroite avec le personnel des instituts et avec les familles. Finalement le ministère a refusé toute concertation puisque l'État a réduit unilatéralement de 13 % sa dotation aux instituts. Cette décision remet en cause la qualité de l'enseignement et nuit à la politique conduite jusqu'alors, pour permettre aux jeunes d'avoir de véritables diplômes (réussite de plus de 90 % aux examens) conduisant à un vrai travail. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions quant à l'avenir de ces instituts nationaux.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 19/04/2018

La qualité de l'accompagnement des élèves des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est historiquement reconnue. Son maintien et ses progrès, dans le cadre du développement de l'inclusion scolaire que ces établissements ont déjà initié, constituent des objectifs partagés entre l'État et ces établissements publics nationaux. Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2018, le premier ministre a demandé à l'ensemble des services de l'État ainsi qu'à ses opérateurs et établissements publics, d'améliorer la qualité du service délivré aux usagers en réalisant des gains d'efficience. Cet objectif est transversal, et ne vise pas particulièrement les instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles. La direction générale de la cohésion sociale qui assure la tutelle des instituts a veillé, dans sa mise en œuvre, à ce que l'effort demandé n'obère en aucune manière l'activité de ces établissements. À cette fin, les efforts demandés aux différents instituts ont été soigneusement calibrés, en tenant compte notamment de leurs fonds de roulement, pour ne pas les fragiliser. Le service public d'éducation et d'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et jeunes aveugles n'est donc pas remis en cause : la dotation des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles prévue par le PLF 2018 (14 421 998€) est en augmentation de 6,17 %, par rapport au montant effectivement versé en 2017 (13 583 423 €) et les fonds de roulement des instituts restent importants. La mission d'inspection interministérielle, actuellement en cours, formulera des propositions d'évolution des instituts nationaux de jeunes et des jeunes aveugles qui seront soumises à la concertation. Sollicitée dès 2016, la mission n'est pas liée à ces problématiques budgétaires. Elle a pour objectif de « formuler des propositions sur les perspectives d'évolution […], en vue de répondre au mieux aux besoins des élèves […], et de valoriser le savoir-faire des équipes aux plans pédagogique et médico-social », comme l'indique la lettre de mission.

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