Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 01/03/2018

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la fin des prescriptions des contrats aidés.

En effet, la fin des contrats aidés a plongé un grand nombre de structures venant en aide à des publics fragiles dans de profondes difficultés. C'est le cas par exemple du centre hospitalier de Saint-Nazaire qui gère deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des agents étaient employés dans ces deux structures par le biais de contrats uniques d'insertion (CUI) ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Le coût d'un contrat à durée déterminée « classique » est quatre fois supérieur à celui d'un contrat CUI-CAE et les deux EHPAD étant adossé au centre hospitalier de Saint-Nazaire, ils ne peuvent bénéficier de nouvelles prescriptions CUI-CAE comme le peuvent les EHPAD indépendants. Il est donc impossible pour le centre hospitalier de Saint-Nazaire de remplacer les agents qui sont partis suite à la suppression des contrats aidés.

Il lui demande donc qu'une solution soit trouvée pour les structures telles que le centre hospitalier de Saint-Nazaire, afin que l'accueil et la prise en charge des personnes âgées puissent se faire dignement, sans être pénalisés par les décisions du Gouvernement.

- page 928


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/06/2018

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise ainsi la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d'insertion - contrats d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand). La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), prévoit que le pilotage des contrats aidés est désormais recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CUI-CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Ce repositionnement implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d'urgence en matière sociale et de santé, et enfin l'éducation nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. La circulaire du 11 janvier 2018 précitée a attribué un contingent de 5 505 nouveaux CUI-CAE à la région Pays-de-la-Loire. En outre, la circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'éducation nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 680 CUI-CAE dans l'académie de Nantes, auquel s'ajoutera un prochain abondement notifié à compter du second semestre, pour l'année scolaire 2018-2019. Sur le territoire de chaque région, un arrêté préfectoral détermine les publics éligibles au dispositif ainsi que les modalités de prise en charge, à partir duquel les cellules opérationnelles des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi définissent les priorités locales avec l'ensemble des prescripteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi). Dans ce cadre, le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un parcours emploi compétence, en fonction de la qualité du contrat proposé par l'employeur et de son adéquation avec le besoin du bénéficiaire. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement et de montée en compétences et de formation, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui relèveraient du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. 

- page 3139

Page mise à jour le