Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la validité des cartes nationales d'identités en confédération helvétique et plus précisément sur la prolongation de ces dernières de 10 à 15 ans et sa reconnaissance par les autorités suisses. En effet, Le département fédéral de justice et de police helvétique a, dans ce cadre, confirmé en février 2014 aux autorités françaises que les ressortissants français majeurs munis d'une carte nationale d'identité, délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, pouvaient continuer à entrer en Suisse. Cependant, même si les autorités helvétiques ont été informées de cette nouvelle mesure et la reconnaisse officiellement, il est conseillé par les services de l'État civil, lors de déplacements à l'étranger, afin de parer à toute éventualité, de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité portant une date de fin de validité dépassée. En effet, certains douaniers suisses ne tiennent pas compte de cet accord.
Le non-respect de cet accord bilatéral par les douaniers helvétiques pose de nombreux problèmes, particulièrement pour les travailleurs frontaliers et engorge les services d'état civil des communes dotées de bornes biométriques. Alors même que l'extension de la validité des CNI avait pour principal objet le contraire.
Aussi, elle lui demande les mesures que compte prendre le ministère afin de faire respecter cet accord dans les faits.
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