Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 15/03/2018
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du département du Puy-de-Dôme. Aujourd'hui les EHPAD accueillent de nombreuses personnes âgées qui, auparavant, étaient accueillies en long séjour ou en secteur gériatrie de l'hôpital public, ce qui nécessite des moyens conséquents en personnel et en équipement. Malheureusement, les budgets des établissements sont sans cesse impactés par les baisses de dotations venant de l'agence régionale de santé (ARS), du fait de la nouvelle réforme de la tarification, et la diminution du nombre des contrats aidés par l'État n'a fait qu'accroître les difficultés dans les établissements. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cet état de fait.
- page 1133
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 19/06/2018
M. Jacques-Bernard Magner. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département du Puy-de-Dôme.
Ces EHPAD publics sont malheureusement confrontés à des difficultés récurrentes. Ils accueillent aujourd'hui des personnes âgées qui, auparavant, étaient accueillies par l'hôpital public, en long séjour ou dans le secteur gériatrique. On constate que l'âge des personnes entrant en EHPAD recule régulièrement, tout comme leur autonomie, d'ailleurs. Aujourd'hui, l'âge moyen d'entrée en établissement est de 87,16 ans, ce qui amène inévitablement une dépendance marquée des résidents et une hausse nécessaire du temps qu'il faut consacrer à chacun d'eux.
Madame la ministre, afin d'assurer la bientraitance de nos aînés, il faut des moyens importants en personnel et en équipement. Or les budgets des EHPAD sont sans cesse affectés par les baisses des dotations octroyées par l'Agence régionale de santé, l'ARS, du fait de la nouvelle réforme de la tarification, et ce alors que les budgets de fonctionnement sont déjà réduits au strict nécessaire.
En conséquence, les besoins des résidents ne peuvent être correctement satisfaits et les structures ne peuvent être entretenues comme elles le devraient.
De plus, vous n'ignorez pas que la récente diminution par l'État du nombre des contrats aidés a accru les difficultés dans les EHPAD.
Enfin, on rencontre des difficultés pour le recrutement de directeurs dans les EHPAD publics autonomes, dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. Cela découle des conditions réglementaires nécessaires pour occuper un tel poste : le niveau de connaissances et d'aptitude requis est tel que les candidats, une fois admis et formés, sélectionnent des postes dans des établissements de taille importante et en zone urbaine, délaissant malheureusement ceux, de taille modeste, qui sont implantés dans les zones rurales.
Face à cette absence de moyens, les personnels des EHPAD se sont mis en grève à deux reprises, le 30 janvier et le 15 mars derniers. En réponse, madame la ministre, vous avez annoncé, au mois d'avril, vouloir aboutir d'ici à l'automne à un ajustement de la réforme controversée du financement des EHPAD. Vous avez également confirmé une mesure financière : la neutralisation, pour les années 2018 et 2019, des effets de baisse de recettes au titre de la dépendance.
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser quelle est votre solution pour qu'aucun EHPAD ne se retrouve perdant du fait de la nouvelle tarification ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Magner, la réforme des tarifs « soins » et « dépendance » des EHPAD, à laquelle vous faites allusion dans votre question, a effectivement provoqué des inquiétudes ; je me suis donc engagée à ce que les ressources financières de ces établissements soient maintenues pour les années 2018 et 2019.
Comme vous le savez, cette réforme de la tarification avait été engagée avant mon arrivée au ministère ; j'ai rapidement nommé un médiateur, M. Pierre Ricordeau, pour examiner précisément la situation.
Des travaux vont désormais s'engager, avec les fédérations représentant les EHPAD et l'Assemblée des départements de France, pour permettre aux départements de fixer un tarif « dépendance » plus adapté aux besoins des EHPAD de leur territoire.
La montée en charge de la réforme de la tarification des soins dans les EHPAD, issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, réforme qui permet d'augmenter, en moyenne, les financements alloués aux soins, était prévue jusqu'en 2023.
Afin de renforcer plus rapidement la présence de personnels soignants au sein des EHPAD, j'ai demandé à ce que l'ensemble des établissements atteignent leurs nouveaux tarifs cibles beaucoup plus rapidement, d'ici à la fin de l'année 2021. Cela représente un effort supplémentaire de 143 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 217 millions d'euros qui étaient déjà prévus sur cette période pour le recrutement de personnels soignants dans ces établissements.
Dans le Puy-de-Dôme, comme cela a été indiqué dans l'instruction budgétaire nationale du 15 mai 2018, un mécanisme a été instauré cette année pour neutraliser, en crédits non reconductibles, les convergences négatives tant pour la dépendance que pour les soins. L'Agence de santé Auvergne-Rhône-Alpes s'est vu notifier une enveloppe dédiée de 3,8 millions d'euros pour procéder à cette double neutralisation. Toutes les convergences négatives sur la part « soins », qui concernent 11 EHPAD, seront intégralement compensées cette année en crédits non reconductibles ; quant aux convergences négatives « dépendance », l'ARS va notifier, en plus des crédits non reconductibles pour tous les EHPAD du Puy-de-Dôme, 248 795 euros pour les 32 établissements concernés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour répondre à Mme la ministre.
M. Jacques-Bernard Magner. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses, qui sont encourageantes et montrent que vous envisagez le problème dans sa difficulté d'aujourd'hui.
Il y a quand même une question à laquelle vous n'avez pas apporté de réponse : la formation des responsables des EHPAD. Je peux néanmoins vous comprendre, parce que cela ne dépend pas directement d'une décision immédiate et financière, mais que c'est un peu plus compliqué. Une fois leur formation reçue, ces personnes un peu comme les grands footballeurs, hormis l'ampleur de leur rémunération (M. Roland Courteau rit.) vont exercer leur spécialité dans des endroits plus rémunérateurs que les zones rurales. Or beaucoup d'EHPAD sont justement localisés dans ces zones rurales, notamment dans le Puy-de-Dôme, département lui-même rural.
Ce problème de management de direction devient de plus en plus grave, parce qu'on ne parvient pas à attirer dans ces lieux des gens qui veulent bien se consacrer à la direction d'établissements qui en ont pourtant bien besoin.
- page 6198
Page mise à jour le