Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 22/02/2018

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les stations services à l'abandon sur le territoire national. En 1975, la France comptait 47500 stations-services, contre 11000 en 2017. Néanmoins, celles qui ont clos leur activité n'ont pas pour autant quitté le paysage. Effectivement, les anciennes cuves et leurs résidus pétroliers nécessitent une dépollution couteuse, de l'ordre de 150 000 euros à la charge du propriétaire, qui sont des sociétés souvent en redressement qui n'assurent pas leurs obligations. Les terrains occupés par ces anciennes stations deviennent alors des friches pour lesquels les élus demandent à l'État de se substituer aux devoirs du propriétaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour régler cette problématique environnemental.

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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/05/2018

Le Gouvernement est très attentif à l'exploitation des stations-service qui peut être à l'origine de pollutions aux hydrocarbures affectant de manière importante les sols et eaux souterraines, sans dysfonctionnement apparent. Chaque année, des cas sérieux de pollutions avérées (contamination de la nappe phréatique, contamination de l'air intérieur des habitations riveraines, résurgences d'hydrocarbures au voisinage d'anciens sites) sont identifiés. Les stations-service, et notamment la procédure liée à leur cessation, sont ainsi réglementées de longue date par la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette réglementation a fait l'objet de modifications régulières pour tenir compte des retours d'expérience et des évolutions technologiques notamment en 2008, 2010 et 2016. Par ailleurs, en cas de défaillance de l'exploitant, la responsabilité de la maison mère, ayant contribué sciemment à l'insuffisance d'actifs de sa filiale, ou des propriétaires, en cas de négligence manifeste, peut être recherchée pour assurer la mise en sécurité et/ou la réhabilitation du site au titre de la réglementation relative aux installations classées ou aux déchets. En cas de défaillance de ces responsables et lorsqu'il y a une menace grave pour les populations et l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) peut également, sur demande de l'État, être missionnée pour assurer la conduite des travaux de mise en sécurité sur ces sites pollués. Ces opérations de mise en sécurité prévoient l'enlèvement et le traitement/valorisation des déchets, l'interdiction ou la limitation d'accès aux sites, la suppression des risques d'incendie et d'explosion, la surveillance de milieux (air, eaux souterraines, eaux superficielles, sols…), la réalisation d'études d'impacts et de risques, etc. De plus, un plan stations-service a été engagé conformément à la loi n°  2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ce plan prévoit la réalisation d'études d'impacts et de risques et, le cas échéant, la mise en sécurité de stations-service fermées présentant un risque avéré pour la santé ou l'environnement. Ainsi, près d'une cinquantaine de stations-service sont concernées par ce plan d'action. Enfin, le dispositif dit du « tiers demandeur », créé par l'article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », peut être mis en œuvre pour fluidifier, faciliter et sécuriser la réhabilitation d'anciennes stations-service. Ce dispositif prévoit qu'un tiers demandeur, comme un aménageur, souhaitant prendre en charge la réhabilitation d'une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement puisse, dans un souci d'efficacité et d'encadrement des coûts, diriger l'ensemble des opérations de réhabilitation depuis l'origine, plutôt que de séquencer la réhabilitation en deux temps : première réhabilitation du site pour un usage industriel par le dernier exploitant puis de nouveaux travaux pour un usage d'habitation par l'aménageur. Un système de garanties financières permet de sécuriser les travaux de réhabilitation. En cas de défaillance du tiers demandeur et d'impossibilité d'appeler les garanties financières, le dernier exploitant est tenu de mener la remise en état du site conformément au principe pollueur-payeur.

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