Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 22/02/2018
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux. Tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer par avance au plein tarif pour six mois d'utilisation supposée, même en cas d'utilisation très occasionnelle. Ainsi, un citoyen possédant un véhicule poids-lourd de collection ou pour son usage personnel est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation injuste.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018
En régime général, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers est due en cas de circulation sur la voie publique d'un véhicule routier de 12 tonnes et plus, sans considération de la distance effectivement parcourue. La réglementation prévoit toutefois une modulation possible du montant de la taxe, en raison de l'utilisation occasionnelle d'un véhicule. En effet, la taxe peut être acquittée au prorata de chacun des mois où le véhicule a circulé au cours d'un semestre, tout mois commencé restant dû. Le paiement de la taxe étant effectué en début de semestre, la demande de remboursement peut être effectuée dès la fin de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Il est par ailleurs possible de bénéficier, depuis 2017, d'un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules qui ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Ce tarif forfaitaire vise les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que les véhicules de collection.
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