Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SOCR) publiée le 22/02/2018
M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles confrontées au décès d'un enfant mineur. Alors que notre politique familiale accompagne les événements heureux et programmés, les situations douloureuses et souvent imprévues de la perte d'un enfant ne sont pas suffisamment soutenues.
Deux propositions formulées par le monde associatif, à l'image de l'association Audrey méningites France, pourraient aider les parents concernés.
La première vise à la transmission automatique de l'avis de décès d'un enfant mineur aux services d'action sociale des caisses d'allocations familiales. La ville d'Angers a expérimenté cette transmission automatique il y a plusieurs années. Elle a été rejointe par d'autres communes volontaires. Les résultats sont extrêmement positifs. Cette obligation de transmission faciliterait les démarches des familles, durement éprouvées par le deuil d'un enfant et permettrait un meilleur accompagnement par les services des caisses d'allocations familiales.
La deuxième demande consiste à maintenir le bénéfice des allocations familiales pendant les trois mois qui suivent le décès de l'enfant mineur. La famille serait ainsi mieux accompagnée pour faire face aux conséquences financières. Une telle décision de report avait été prise dans le cadre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour la prestation d'accueil du jeune enfant (article L. 531-10 du code de la sécurité sociale), complétée par un décret définissant la durée de trois mois (décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 ; article D. 531-26 du même code). Il s'agirait donc de l'étendre aux autres prestations familiales.
Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ces deux mesures susceptibles de mieux soutenir les parents confrontés au décès d'un enfant.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/04/2018
Depuis près de dix ans, la caisse nationale des allocations familiales s'est engagée à mettre en uvre une offre globale de services associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en uvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour répondre, de manière complète, à une situation préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès peuvent donc être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont ainsi abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès. Pour rappel, diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Ainsi, dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et du complément de libre de choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales locaux disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale propre, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. Les règles régissant ces aides sont définies par chaque conseil d'administration de ces caisses.
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