Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/02/2018
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la récente décision du Gouvernement français concernant le bioéthanol, filière que la France soutient depuis plusieurs années dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que dans le plan climat de 2017. En effet, le bioéthanol permet une décarbonisation immédiate et peu coûteuse du parc automobile existant. La France défend ouvertement un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles) et elle avait reconnu que ceux issus de déchets et résidus de la production alimentaire (par exemple la mélasse qui contient les sucres non extractibles de la betterave) ne tombaient pas dans ce plafond.
Cette position d'équilibre entre la nécessité d'avancer en matière de décarbonisation tout en ne fragilisant pas le tissu industriel semble ne plus être celle défendue par le Gouvernement. Celui-ci vient d'annoncer que l'éthanol de mélasse serait maintenant considéré comme de l'éthanol de première génération, soit non vertueux et destiné, à terme, à disparaître. Ce revirement apparait délicat à un moment critique pour les sucriers français qui travaillent à leur positionnement suite à la fin des quotas. La valorisation de leurs déchets / résidus est en effet plus que jamais essentielle pour renforcer la compétitivité de leur modèle sucrier et préserver leur activité alimentaire en France. Non seulement une telle approche affaiblirait considérablement la viabilité de certaines industries alimentaires françaises face à nos concurrents européens et mondiaux (qui ne sont pas confrontés à ce problème) mais elle détruirait également tout espoir de développer la bioéconomie, naturellement fondée sur la transformation de matières végétales y compris des déchets et résidus, un virage pourtant jugé nécessaire dans la stratégie « bas carbone » de la France.
C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer clairement l'état de ses positions concernant les biocarburants suite à cette décision qui semble incohérente aux vues de l'objectif poursuivi.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 10/05/2018
Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l'usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports et court jusqu'à 2020. L'éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l'origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette catégorie. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d'énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n'a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre 2017 au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l'industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d'alcool de bouche. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n'entrant pas en concurrence avec l'alimentation. L'utilisation du sucre de mélasse n'entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.
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