Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 22/02/2018
M. Rachel Mazuir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sociétés privées de sécurité.
Dans son rapport public annuel publié le 7 février 2018, la Cour des comptes dénonce des méthodes de recrutement laxistes dans ce secteur d'activité. Des individus se retrouvent en effet détenteurs d'une carte professionnelle d'agent de sécurité alors même qu'ils ont été signalés à la justice pour infractions à la législation sur les stupéfiants, pour délit de fuite, agression sexuelle, fraude au mariage ou même violences sur un agent de police.
Ce sont 93 % des demandes de carte professionnelle qui sont acceptées. On peut donc émettre de sérieux doutes sur la fiabilité de ces agents qui opèrent des transports de fonds, gardent des préfectures ou assurent des missions de surveillance à l'école nationale supérieure de police.
En 2011, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pourtant été créé pour conseiller ces sociétés privées, les sanctionner en cas de manquements et délivrer les agréments et titres professionnels. Or, toujours selon la Cour des comptes, il apparaît que les contrôles sont peu fréquents et les manquements « largement tolérés ». Sur les 35 000 titres professionnels en circulation, seuls quelque 200 retraits et suspensions sont en effet prononcés chaque année.
Malgré cette situation accablante, déjà dépeinte en 2015 dans un rapport de l'inspection générale de l'administration, le ministre de l'intérieur a annoncé le 5 février 2018 confier davantage de missions aux entreprises de sécurité privée. Il a par ailleurs indiqué que le CNAPS « sera chargé de donner l'agrément de chaque société et d'assurer la moralité de chaque agent ».
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend s'assurer de toutes les garanties professionnelles et éthiques concernant ces sociétés privées de sécurité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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