Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret en Conseil d'État qui prévoit de minorer de 2 à 3 % le remboursement par l'assurance maladie des actes de médecine, chirurgie, obstétrique et soins de suite et réadaptation réalisés dans les établissements à but non lucratif. Le manque à gagner pour ces établissements serait d'environ 80 millions d'euros par an. Selon la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP), si ce projet est maintenu, 75 % des établissements seront en déficit fin 2018. Avec ce décret, l'équivalent de 50 % du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) serait repris en 2018, et la totalité en 2019, alors que le bénéfice de ce crédit d'impôt a été affecté à la revalorisation de 1 % des salaires des personnels, qui sont moins rémunérés qu'à l'hôpital public. Cette réévaluation a d'ailleurs fait l'objet d'un avenant à la convention collective du secteur validé en juin 2017. Elle lui demande donc de bien vouloir surseoir à la signature de ce décret le temps qu'une réelle concertation ait lieu avec les acteurs concernés afin que ce décret ne leur porte pas préjudice.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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