Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 15/02/2018
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le Gouvernement a augmenté le taux de cotisation d'assurance maladie appliquée aux retraités français à l'étranger, de 4,2 % à 5,9 % à compter du 1er janvier 2018. Cette hausse concerne les retraités français résidant dans un État tiers (hors États de l'Union européenne, de l'espace économique européen - EEE, Suisse et Andorre), les retraités qui ne sont pas bénéficiaires d'une retraite dans leur pays de résidence et ceux qui sont exonérés des prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS, contribution solidarité autonomie - CSA). Elle est appliquée sur le montant brut de la retraite, y compris les majorations pour enfants à charge. Cette mesure, publiée le 30 décembre 2017, entre en vigueur au 1er février 2018 pour les paiements mensuels, au 1er avril 2018 pour les paiements trimestriels, au 1er janvier 2019 pour les paiements annuels. Les caisses de retraite complémentaire, comme les régimes de base, sont dans l'obligation d'appliquer ce nouveau taux. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette augmentation qui pénalise nos compatriotes expatriés, ampute leur pouvoir d'achat notamment celui des plus modestes et si le Gouvernement compte prendre des mesures pour supprimer cette augmentation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
Par souci d'équité entre l'ensemble des assurés sociaux, toutes les personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par un régime obligatoire d'assurance maladie en France sont redevables d'un prélèvement social. Les personnes affiliées en France et qui résident fiscalement en France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) ; les personnes affiliées en France sans y résider acquittent, quant à elles, une cotisation d'assurance maladie spécifique en contrepartie de l'absence de CSG (et de CRDS). Les retraités résidant à l'étranger redevables de cette cotisation sont ceux qui bénéficient d'une pension de retraite de source française et dont les soins sont pris en charge par l'assurance maladie française. Conformément aux engagements du président de la République et du Gouvernement, les lois de finance pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Du fait de l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, le taux de la cotisation d'assurance maladie des affiliés non-résidents a lui aussi été relevé par le décret du 30 décembre 2017. Toutefois, ce décret ne garantissait pas pleinement l'équité entre les Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat, car la cotisation d'assurance maladie est acquittée par l'ensemble des personnes, quel que soit le niveau de leurs revenus. Aussi, le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d'assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017, soit 3,2 % pour les avantages de retraite de base et à 4,2 % sur les autres avantages de retraite. À la différence des autres assurés, les affiliés non-résidents n'ont donc pas subi une hausse de prélèvements. Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d'une mission parlementaire qui étudie entre autres l'évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l'équité entre assurés, qu'ils soient résidents ou non-résidents.
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