Évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral

Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 15/02/2018

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral.

Dans le département des Vosges, les maires ont été informés des menaces qui pèseraient sur la mission cadastrale remplie jusqu'à présent par les services fonciers de la direction générale des finances publiques et plus particulièrement par les géomètres du cadastre lesquels pourraient voir une partie de leur activité réorientée sur les travaux fiscaux.

La direction générale des finances publiques, sous couvert d'une amélioration de l'exhaustivité et de la fiabilité des bases de fiscalité directe locale, aurait décidé de suspendre, à titre provisoire, dans un avenir très proche, les travaux d'actualisation du bâti réalisés, jusqu'alors, par ses géomètres. Une telle décision aura pour conséquence la remise en cause de l'existence même du plan cadastral alors que ce dernier est particulièrement nécessaire aux communes pour le recensement de la matière imposable et celui des autorisations d'urbanisme.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires à cette évolution et de lui indiquer comment, sans moyens et sans accompagnement, les petites communes rurales pourront se doter d'un plan mis à jour sans porter atteinte à l'égalité des territoires et des citoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 606

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 31/05/2018

La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

Publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2657